Lutte contre les violences conjugales : un modèle à consolider | terra nova

Nul ne peut nier que la politique de lutte contre les violences conjugales s’est considérablement amplifiée ces dernières années, notamment dans le sillage du Grenelle des Violences

Conjugales lancé le 3 septembre 2019. L’intensification de la lutte contre les violences au sein du couple accompagne une évolution des mentalités, sans doute accélérée par l’ampleur du

mouvement #_metoo_ qui a conduit nombre de femmes à travers le monde à révéler des faits de viols, d’agressions sexuelles et de harcèlement dont elles ont été victimes. Ces prises de parole

ont permis de jeter une lumière crue sur le caractère systémique et protéiforme des violences faites aux femmes, fruit d’une culture sexiste encore dominante. Elles ont aussi, d’une certaine

façon, contribué à accélérer le changement de regard porté sur les violences au sein du couple, longtemps cachées dans le silence et les dénégations, même s’il est toujours difficile de

faire entendre les voix des victimes. En parallèle, la visibilité croissante d’associations et de collectifs (Nous Toutes, Fondation des femmes, Collages féminicides), notamment à travers le

décompte des féminicides, a contribué à mettre une pression saine et nécessaire sur les pouvoirs publics pour accélérer la reconnaissance de la prévalence et de la gravité des violences

faites aux femmes. Ces associations ont du reste joué un rôle clef dans la meilleure appréhension des mécanismes de ces violences, tant au sein de l’opinion publique que parmi les décideurs

politiques. Ainsi, les violences conjugales et les homicides conjugaux cessent peu à peu d’être perçus comme des destins isolés ou des drames familiaux mais commencent à être compris comme

le reflet d’inégalités structurelles entre les femmes et les hommes qui s’exercent jusque dans l’intimité. En effet, en France comme dans le monde, les femmes restent les premières victimes

des violences conjugales. Elles représentent 72% des victimes et sont en moyenne 213 000 chaque année à être victimes de violences là où les mis en cause pour des crimes et délits au sein du

couple sont à 89% des hommes[1]. Selon le Collectif Féminicides qui effectue, depuis 2016, un recensement des femmes présumées victimes de crimes conjugaux, 111 féminicides par compagnons

ou par ex-compagnons ont été recensés en France en 2022. Le Collectif avait recensé 131 féminicides conjugaux en 2016, 144 en 2017, 126 en 2018, 154 en 2019, 103 en 2020 et 122 en 2021[2].

Ces chiffres sont stables à un niveau élevé en dépit des efforts constants engagés par les pouvoirs publics et nous invitent à regarder avec lucidité les dysfonctionnements qui perdurent à

tous les niveaux de la politique de lutte contre les violences conjugales. Les avancées réglementaires et législatives visant à mieux prendre en compte le caractère protéiforme des violences

au sein du couple, mieux protéger les victimes et leurs enfants, et adapter la réponse pénale, notamment par la reconnaissance dans le droit positif de la notion “d’emprise” constituent des

avancées considérables permises par un important travail mené en concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans cadre du Grenelle. Pourtant, et sans occulter l’action positive des

pouvoirs publics, force est de constater que celle-ci présente, sur le terrain, des lacunes qui restent importantes : des conditions d’écoute encore insatisfaisantes dans les commissariats

en dépit des efforts engagés en matière de sensibilisation et de formation des forces de l’ordre à la spécificité des violences conjugales, des réponses pénales aléatoires qui font perdurer

le sentiment d’impunité des agresseurs, une sous-évaluation trop fréquente du danger encouru qui conduit à des mises sous protection insuffisantes, et un déploiement trop limité  des

dispositifs de protection existants (bracelet anti-rapprochement, téléphone grand danger, etc.). Ainsi, sur les 122 femmes tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint en 2021, seules 3 

bénéficiaient d’un dispositif de protection connu des forces de l’ordre[3]. Ces défaillances sur l’ensemble de la chaîne pénale s’expliquent en grande partie par un manque de formation des

acteurs impliqués à la question des violences conjugales (policiers et gendarmes, magistrats, avocats, procureurs). Or, l’amélioration de la protection des victimes, notamment par une

meilleure évaluation du danger encouru et le déclenchement de mesures adéquates, apparaît comme une priorité. Elle pourra du reste être renforcée par une plus étroite coordination sur le

terrain. En parallèle, si la légitimation de la parole des victimes et leur mise sous protection adaptée est une priorité absolue, donner l’impulsion à une politique efficace de lutte contre

les violences conjugales suppose également d’élargir la focale et de prendre en compte plus fortement les conséquences des violences sur les enfants qui, en dépit d’avancées législatives,

demeurent trop souvent les victimes invisibles des violences conjugales. Enfin, la question de la prise en charge des auteurs de violence reste timide en France. Or, celle-ci constitue elle

aussi une pièce maîtresse du dispositif en particulier pour prévenir le risque de récidive. Elle pose aussi la question du grand défi de l’éducation à des rapports égalitaires entre les

hommes et les femmes, dont on sait qu’ils peinent à s’imposer d’eux-mêmes. 1. DES DÉFAILLANCES QUI PERDURENT SUR L’ENSEMBLE DE LA CHAÎNE PÉNALE 1.1. UNE LIBÉRATION PROGRESSIVE DE LA PAROLE

DES VICTIMES QUI CONTRASTE AVEC DES CONDITIONS D’ÉCOUTE ENCORE INSATISFAISANTES DANS LES COMMISSARIATS La lettre de l’Observatoire National des Violences faites aux femmes de novembre

2021[4] rapporte que, depuis 2017, les faits de violences conjugales enregistrés ont augmenté de 42%. On peut voir derrière ce chiffre une évolution des comportements des victimes, qui

semblent davantage incitées à déclarer les faits. Cette analyse semble partagée par la Fondation des femmes qui rapporte, dans son rapport d’impact de 2016–2021[5] que, bien que les réponses

institutionnelles aux violences ne soient pas encore satisfaisantes (nous y reviendrons), “_les femmes parlent plus (…) et elles sont plus nombreuses à porter plainte_”. Cette plus grande

propension des victimes à se reconnaître comme telles et à dénoncer les faits traduisent une évolution des mentalités sans doute accélérée par l’ampleur du mouvement #metoo. Il faut

reconnaître aussi que cette libération de la parole a pu être facilitée par le déploiement d’outils permettant aux femmes de signaler les violences dont elles sont victimes : le 3919, géré

par Solidarité Femmes, peut désormais être joint 24h/24h et 7 jours sur 7 ainsi que le lancement de la plateforme Arretonslesviolences.gouv.fr : lancée en 2018 par le Ministère de

l’Intérieur, elle permet de trouver des informations, de signaler des violences et de dialoguer 24h/24 et 7j/7 avec des policiers formés à la lutte contre les violences envers les femmes[6].

La hausse des appels au 3919 constitue un indice fort de la plus grande propension des victimes à dénoncer les faits. Entre 2017 et 2020, la ligne a en effet connu une hausse du nombre

d’appels de 114%, même si à peine 20% des victimes portent plainte, ce qui montre que même si la parole se libère, franchir la porte d’un commissariat reste une épreuve[7]. Outre les raisons

multiples et complexes qui découragent le dépôt de plainte (sentiment de culpabilité à l’idée de fragiliser la cellule familiale, en particulier en présence d’enfants, peur de quitter le

domicile ne sachant pas où aller, dépendance économique vis-à-vis de l’agresseur, manque de contacts sociaux et familiaux, emprise du conjoint), de nombreux témoignages recensés par une

enquête menée en 2021 par le collectif “Nous toutes” montrent à quel point, trois ans après le Grenelle, les conditions d’écoute dans les commissariats restent globalement insatisfaisantes.

Or, cela constitue un frein à la libération de la parole des victimes de violences conjugales, mais aussi plus généralement de toutes formes de violences de genre. Sur les 3 496 témoignages

récoltés au total[8], (2019, 2020, 2021) concernant des dépôts de plainte, 697 concernent des violences au sein du couple. 59% de ces récits font état d’une mauvaise prise en charge :

banalisation des faits (68,3% des cas), refus de prendre la plainte ou découragement de porter plainte (55% des cas), culpabilisation de la victime (50%), moqueries, sexisme ou propos

discriminants (28,4%), solidarité avec la personne mise en cause pour violences (24%). En 2020, dans le département des Côtes d’Armor : “_Madame, on ne reste pas quand cela se passe ma_l” ;

à Paris en 2022 : “_votre plainte, ça peut gâcher sa vie_” ; en 2021 dans la Creuse : “_Ils m’ont dit que ce n’était rien, que les violences et le harcèlement que je subissais, c’était

simplement parce qu’il m’aime et qu’il n’arrivait pas à me laisser. Qu’il n’était pas en infraction_.” Des témoignages plus anciens rapportés par le Haut Conseil à l’Egalité, dans un rapport

de 2020[9] présentent également plusieurs verbatims qui doivent alerter. > “_Ce n’est pas facile d’être accueillie dans un commissariat > et de faire prendre sa plainte. On relate des

 faits et les agents > minimisent comme s’ils trouvaient des circonstances > atténuantes… Quand on relit notre plainte, à tête reposée, on > s’aperçoit que ce n’est pas exactement 

ce qu’on avait dit_. > ” (Jade) > “_La salle était pleine de gens et le policier parlait très > fort. Je me sentais vraiment attaquée dans ses questions, il a > levé les yeux au 

ciel en me disant que si je n’avais pas de > traces, on ne pourrait rien faire pour moi. […] Ensuite, il m’a > demandé “comment vous expliquerez au père de votre enfant > qu’il est 

en prison à cause de vous ? Il y a cinq à sept > heures d’attente, vous êtes enceinte, il n’y a pas de > toilettes, rentrez chez vous”. Il me l’a dit au moins dix fois, > et c’est 

ce que j’ai fini par faire._”(Céline) Ces conditions d’écoute ont des conséquences multiples. D’abord, elles tendent bien sûr à délégitimer la parole des victimes qui sont placées devant une

injonction contradictoire : celle de parler, de dénoncer les faits, sans que leur parole ne puisse être accueillie ou entendue. Ensuite, il va de soi que des accueils défaillants de la

parole des victimes (banalisation des faits, solidarité implicite vis-à-vis des auteurs présumés de violence, culpabilisation, sous-entendus à caractère sexiste) introduisent nécessairement

un biais dans le recueil de la plainte et, donc, dans l’ouverture de l’enquête préliminaire puis dans la transmission des informations au parquet. Ainsi, les dysfonctionnements existant sur

l’ensemble de la chaîne pénale se renforcent les uns les autres, contribuant à une forme d’impunité des agresseurs, souvent pointée du doigt par les associations spécialisées. Un rapport du

Sénat de 2020[10] relève d’ailleurs que les enquêtes préliminaires sont trop souvent insuffisantes “c_ar si les victimes sont auditionnées, les auteurs ne le sont pas systématiquement et les

témoins ou le voisinage pratiquement jamais” _; “_le placement en garde à vue reste exceptionnel_” et “_la méthode d’appréciation de la situation de danger par les services d’enquête

apparaît empirique_”. Ensuite, le rapport de l’Inspection Générale de la Justice[11] sur les homicides conjugaux réalisé en 2019 montre que les mains courantes ont longtemps été le moyen le

plus utilisé par les services d’enquête pour recueillir les déclarations des victimes de violences conjugales sans les transmettre au parquet, ce qui entraîne “_un déficit d’information, une

absence de vision globale du danger encouru par la victime et, plus généralement, entrave toute politique pénale spécifique_”. Ainsi, les signaux d’alerte sont insuffisamment pris en compte

(violences antérieures, violences perceptibles par des tiers), et les dispositifs de protection des victimes sous-utilisés. Ces dysfonctionnements expliquent le nombre élevé de classements

sans suite des plaintes pour violences conjugales (une sur deux), le plus souvent en raison de “faits insuffisamment caractérisés”. Or, Nathalie Rocailleux, présidente de l’association

d’aide aux familles AFL Transition rappelle dans un article du journal _Nice Matin_ de juin 2022[12] un fait central : “_Après une agression, la victime se trouve dans un tel état de

sidération et d’émotion que ses déclarations peuvent être embrouillées”_. Or, “_la confusion dans un dépôt de plainte va droit vers un classement sans suite. (…) lors du dépôt de plainte, il

est en effet tentant de s’arrêter aux “faits de l’instant_”. Or, il faut tenir compte et investiguer l’antériorité des faits. Le classement des plaintes sans suite, généralement pour

insuffisante caractérisation des faits, peut s’expliquer en grande partie par les conditions d’écoute qui ne sont pas toujours adaptées. 1.2. DES RÉPONSES PÉNALES SOUVENT EN DÉCALAGE AVEC LA

GRAVITÉ DES FAITS En parallèle, il apparaît que les réponses pénales sont souvent en décalage avec la gravité des faits. Dans le rapport du Sénat déjà cité[13], l’avocate Maitre Isabelle

Steyer évoquait une tendance constante à “_requalifier les tentatives de meurtre en ‘violences simples’_ ”, mentionnant alors la requalification en “_meurtre simple sans préméditation_” du

triple assassinat de Grande-Synthe, “_malgré un guet-apens, une course poursuite, l’arme dont s’était dotée le criminel…_” Ce constat est confirmé par le rapport de l’Inspection générale de

la justice sur les homicides conjugaux commis entre 2015 et 2016 : “_l’incrimination la plus grave, la qualification d’assassinat, est de fait peu retenue_”. Plus généralement, le

rapport[14] évoque une insuffisante cohérence des réponses pénales sur l’ensemble du territoire avec des disparités marquées soulignées par François Molins, procureur général près la Cour de

Cassation qui déplorait alors “_des différences de traitement et de réponse en fonction des parquets_”. Celles-ci semblent être liées à une implication et à une sensibilité aléatoire des

professionnels (procureur, juge, avocat) à la question de la lutte contre les violences conjugales. Ainsi, les réponses pénales peuvent parfois être insuffisamment fermes. Le recours à des

peines alternatives (ex : rappel à la loi, stage de sensibilisation) pouvant être par exemple privilégié même en cas de faits graves, au motif que ceux-ci seraient “_commis pour la première

fois_”, pouvant parfois mettre de côté l’utilisation de dispositifs de protection pourtant efficaces (téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, etc.). 1.3. LE LOURD HÉRITAGE DE

STÉRÉOTYPES DÉLÉTÈRES QUI ENTRAVENT L’EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES Ce manque d’acculturation à la question des violences conjugales par les différents acteurs

impliqués est en effet une faille centrale du dispositif. Mais elle est aussi le reflet de biais dans lesquels la société dans son ensemble est encastrée. Ces stéréotypes délétères, qui

entravent l’efficacité de la lutte contre les violences conjugales s’enracinent dans une longue tradition de dénégation des violences commises au sein du couple. Pauline Harmange_ _apporte

des éléments d’explication[15] : elle rappelle que ce n’est qu’en 1994 que la spécificité des violences au sein du couple est reconnue et explique qu’il existait avant cette date, “_une

sorte de légitimation historique de la violence entre époux_” et, pire, “ _une sorte de dénégation qui passait par la responsabilisation de celles qui en étaient victimes_”. Pour illustrer

le propos, elle se réfère aux travaux de Lois Yankowski[16] qui relate un certain nombre de préjugés anciens, entretenus autour de la question des violences conjugales : « _Les femmes

battues méritent une correction, puisqu’elles ont préalablement nargué ou ennuyé leur conjoint _ », « _une femme battue qui ne quitte pas son mari est masochiste, ou apprécie le fait d’être

frappée_ ». Dans le même esprit, Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, explique_[17]_ à quel point il est urgent de déconstruire les stéréotypes autour de la violence

exercée dans le cadre conjugal, encore trop souvent perçue comme “_l’acte suprême du romantisme_” (le fameux “_il l’aimait tellement qu’il l’a tuée_”). Si les mentalités commencent à

évoluer, il faut évidemment rappeler qu’on a longtemps parlé de “_crime passionne_l” pour qualifier les homicides conjugaux. On se souvient à ce propos du traitement médiatique de certains

homicides conjugaux[18]. En 2003, lors de la mort de l’actrice Marie Trintignant, assassinée par son compagnon le chanteur Bertrand Cantat, le magazine _Paris Match_ titrait “L’amour

monstre” (7 août 2003), dans _les Inrockuptibles_, le journaliste Arnaud Vivant parlait d’un “_homicide involontaire passionnel_”, dédouanant symboliquement l’auteur des faits. Dans

_Libération_ (1er août 2003), le journaliste Antoine de Baecque parle de ces “_êtres de passion_” qui vivent “_l’amour trop fort_”. Pour faire un pas supplémentaire vers l’éradication de ces

stéréotypes délétères, l’imposition de nouvelles normes en matière d’accueil dans les commissariats constitue une priorité absolue. L’instauration d’une véritable culture de l’écoute pour

légitimer la parole des victimes constitue un premier pas essentiel vers la remise en cause de schémas très ancrés. C’est une urgence car l’accueil et les conditions d’écoute sont

déterminantes dans la suite du parcours des victimes notamment en matière d’évaluation du danger encouru par la victime et du bon niveau de mise sous protection. De mauvais accueils répétés

conduisent aussi à décourager les victimes de porter plainte, sachant qu’à peine 18%[19] d’entre elles osent déclarer les faits. De même, l’adaptation de la réponse pénale, en cohérence avec

la gravité des faits, permettrait, elle aussi, de faire bouger les représentations. 2. UNE PRISE DE CONSCIENCE POURTANT RÉELLE DES POUVOIRS PUBLICS ET DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE ET UNE

VOLONTÉ D’AMÉLIORER LES PRATIQUES 2.1. FORMATION DES POLICIERS ET GENDARMES : UN MOUVEMENT QUI DOIT ÊTRE ACCÉLÉRÉ ET AMPLIFIÉ, ET FAIRE L’OBJET D’ÉVALUATIONS SYSTÉMATIQUES L’urgence de

l’amélioration des conditions d’écoute dans les commissariats et, plus généralement, la facilitation du dépôt de plainte pour les victimes semble avoir été bien comprise par les pouvoirs

publics. L’ancienne Ministre Elisabeth Moreno avait annoncé en novembre 2021 que près de 90 000 policiers et gendarmes (sur 225 000 au total) avaient reçu une formation pour un meilleur

accueil et accompagnement des victimes. En parallèle, 123 intervenants sociaux ont été recrutés, dont 92 sur la période 2020–2021. Marlène Schiappa, sous le précédent gouvernement, s’était

également fermement engagée à améliorer l’accueil des victimes et à lutter contre le phénomène, trop courant, de refus des plaintes. Dans une interview accordée au journal _20 

Minutes_[20]_,_ la Ministre expliquait alors : “_nous avons conscience que certaines plaintes ne sont pas transmises. Ce fut le cas pour Julie Douib tuée à l’Ile Rousse par son mari. Elle,

son père et son frère avaient porté plainte sept fois, et aucune de ces plaintes n’avait été transmise au parquet._” La Ministre rapporte également avoir rappelé aux agents, par le biais

d’une circulaire, l’illégalité des refus de plainte et l’obligation de leur transmission au parquet, en cas de viols, de violences et de harcèlement, et la mise en place de référentes dans

chaque commissariat. Dans cette même interview, Marlène Schiappa expliquait que la formation à l’accueil des victimes par les forces de l’ordre “progressait”, et devrait atteindre “100%

d’effectifs de police et de gendarmerie formés d’ici à 2023.” Si l’enjeu est aussi crucial, c’est que ces formations, qui doivent être amplifiées et généralisées, permettent aussi de déceler

les violences au plus tôt, par exemple, de prendre au sérieux des menaces non assorties de violences physiques, avant que l’étau de la violence ne se referme sur des victimes pourtant

venues dénoncer les faits. C’est une des recommandations phares du Haut Conseil à l’Egalité : “_la formation des gendarmes et des policiers doit comporter systématiquement des connaissances

sur les mécanismes des violences, la stratégie de l’agresseur et le psychotrauma qui affecte les victimes. Plus largement, c’est la culture même de l’accueil des victimes à tout moment de

leur prise en charge et du recueil de leur parole qu’il convient de modifier. Afin que les femmes puissent révéler toute l’ampleur des violences, elles doivent être mises en confiance et

avoir la certitude que leur parole ne sera pas mise en doute_.” De plus, une meilleure formation des policiers et gendarmes permettra d’améliorer l’évaluation du danger. Il est en effet

légitime de faire l’hypothèse que de nombreux féminicides auraient pu être évités si les forces de l’ordre avaient eu connaissance (ou maîtrisé) les mécanismes de l’emprise et des violences.

Le tristement célèbre féminicide de Noyon en offre un exemple glaçant. Syndi et ses enfants ont été assassinés par son conjoint après avoir porté plainte. Les gendarmes n’avaient alors pas

anticipé le danger. Par exemple, ils avaient interrogé les enfants, et conclu à l’absence de danger sans imaginer que les enfants aient pu mentir ou se taire pour protéger leurs parents.

Malgré le dépôt de plainte, aucune mesure de protection n’a été prise. Le mari a assassiné sa femme et ses enfants sur un quai de gare. Un des axes forts de consolidation de ce modèle de

lutte contre les violences conjugales sera de poursuivre le travail engagé visant à faciliter la libération de la parole des victimes qui, pour dénoncer les faits, ont besoin de sentir que

leur parole sera entendue et prise en compte, mais aussi qu’elles seront protégées sans délai. Il s’agit là d’une urgence absolue qui semble d’ailleurs avoir dorénavant été bien comprise des

pouvoirs publics bien que de nombreux dysfonctionnements perdurent, qui attestent d’une part de la nécessité d’amplifier et de généraliser le mouvement de formation des policiers et

gendarmes mais aussi de procéder à des évaluations régulières de ces formations pour s’assurer que celles-ci sont suffisantes et permettent aux forces de l’ordre d’améliorer leurs pratiques

en matière d’accueil. Par exemple, la prise en compte de violences “invisibles” (violences psychologiques, économiques, etc.) doit être nettement améliorée. En outre, le développement de la

“plainte hors les murs”, dispositif “d’aller vers” qui permet aux victimes de porter plainte depuis un hôpital, une association ou chez autrui, constitue une alternative positive au dépôt de

plainte en commissariat. Ces deux axes doivent être renforcés, et pourront être complétés par un renforcement du repérage des violences qui pourrait venir solidifier l’ensemble du modèle.

2.2. COMBATTRE LA PEUR DE PORTER PLAINTE : GÉNÉRALISER LE DISPOSITIF DE “PLAINTE HORS LES MURS” En effet, depuis le Grenelle des Violences Conjugales, un dispositif de plainte “hors les

murs” est en cours d’expérimentation, notamment dans certains hôpitaux où le contexte de soins peut-être perçu par les victimes comme plus protecteur que les commissariats. D’autres lieux de

dépôt de plaintes sont possibles : chez un tiers, dans les associations, dans une mairie, comme c’est en cours d’expérimentation dans les 13e et 14e arrondissements de Paris, dans la ville

de Saint-Denis, ainsi que dans plusieurs départements (Vaucluse, Pas-de-Calais, Sarthe, Morbihan et Haute-Corse). C’est par exemple le cas à l’hôpital Saint Antoine depuis octobre 2020.

Concrètement, lorsqu’une victime se présente aux urgences, dès lors que les soins ont été prodigués, les médecins peuvent contacter le commissariat du 12e arrondissement pour qu’un officier

de police judiciaire se déplace dans les locaux de l’hôpital accompagné d’un intervenant social pour recueillir la plainte. Ainsi, la généralisation de ce dispositif permettrait aux victimes

de se sentir plus confiantes pour dénoncer les faits dans un cadre neutre, ou au domicile d’une personne de confiance. Ce dispositif peut être intéressant pour combattre la peur de porter

plainte qui concerne encore l’écrasante majorité des victimes de violences conjugales. En effet, 80% des victimes de violences conjugales ne portent pas plainte, soit par peur des

représailles, par honte ou encore par culpabilité. Différentes raisons s’enchevêtrent, et celles-ci sont du reste souvent cumulatives[21]. Ce chiffre extrêmement préoccupant montre à quel

point il est urgent d’agir. L’ampleur de l’emprise exercée par les conjoints violents, souvent renforcée par la présence d’enfants au sein du foyer (ce qui permet à l’agresseur de maintenir

l’emprise), des difficultés à quitter le domicile pour des femmes qui manquent de contacts familiaux ou sociaux, ou n’ont pas d’indépendance financière, sachant que beaucoup de conjoints

violents ont volontairement isolé leur compagne durant des années, la peur d’une intensification des violences à leur encontre bien sûr, mais aussi le manque d’information sur leurs

droits[22]. Il est également à noter que parfois, n’étant pas la cible de violences physiques à proprement parler, certaines victimes peuvent avoir du mal à percevoir le mécanisme insidieux

d’autres formes de violence, pourtant souvent cumulatives (psychologiques, verbales, économiques, sexuelles) au point de ne pas s’envisager comme des victimes. Or, bien souvent, dans les cas

d’homicides conjugaux, le mécanisme de la violence s’est installé progressivement, les petites remarques en apparence anodines laissant progressivement place à des violences physiques. Les

victimes ont donc besoin, non seulement d’être protégées sans délai une fois les faits révélés, mais aussi, en amont, de se sentir en sécurité pour pouvoir révéler les faits. 2.3. AMÉLIORER

LE REPÉRAGE DES VIOLENCES Dans ce cadre, l’amélioration du repérage des violences conjugales pourra être complémentaire à l’amélioration des conditions d’écoute (et à leur évaluation

régulière), permettant de détecter les violences au plus tôt. C’est l’une des recommandations du Haut Conseil à l’Egalité[23], qui recommande que puissent être mobilisés différents

professionnels en contact régulier avec des femmes, notamment les professionnels de santé, rappelant que 15 % des femmes victimes de violences conjugales du fait d’un conjoint cohabitant ont

consulté un médecin dans l’année suivant les violences et 14 % des victimes ont consulté un psychiatre ou un psychologue. La généralisation de la pratique du questionnement systématique

peut en effet être intéressante (médecins généralistes, psychologues, gynécologues, dans une certaine mesure pédiatres à condition que les conditions d’écoute permettent de protéger les

enfants). Il est à noter que la loi prévoit désormais que le secret médical puisse être levé dans certaines conditions précises pour protéger les victimes, notamment lorsqu’il s’agit de

personnes mineures ou en cas de danger grave et imminent identifié. Là encore, la sensibilisation et l’acculturation des professionnels de santé à cette problématique doit être accentuée,

par le biais de formations dédiées à la détection des violences, avec des moyens financiers adaptés, sans quoi cette possibilité risque d’être peu efficace dans les faits. Le rôle des

pharmaciens est également intéressant, notamment dans les zones rurales, comme l’a montré l’ouverture aux pharmaciens de cette possibilité de détection et de signalement des violences[24].

Là encore, cette ouverture doit être généralisée, et les formations mises en œuvre et régulièrement évaluées pour être suivies d’effets. 2.4. DU CÔTÉ DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE : LE DÉBAT

DÉLICAT AUTOUR DE LA CRÉATION DE JURIDICTIONS D’EXCEPTION Une réflexion est en cours sur l’opportunité de mettre en place des juridictions spécialisées dans les affaires de violences

conjugales, à l’instar du Canada ou de l’Espagne. Une mission parlementaire a été lancée fin septembre par la Première Ministre Elisabeth Borne pour formuler des recommandations visant à

améliorer l’action judiciaire, “_la rendre plus réactive, plus performante_”[25] et étudier l’hypothèse d’une spécialisation des enquêteurs et des magistrats. Au vu des lacunes soulevées sur

l’ensemble de la chaîne pénale, l’initiative peut sembler légitime à première vue. Ces violences présentent en effet certaines spécificités, dont une dimension psychologique forte associée

à des situations d’emprise et de domination insidieuses et complexes. Il peut donc s’entendre à première vue que la création de juridictions spécialisées dédiées au traitement de violences

conjugales puisse permettre en théorie un traitement plus efficace de ces affaires. Mais cela pose question à plusieurs égards. D’abord, il n’est pas certain que le traitement de ces

affaires nécessite de rassembler un ensemble de compétences particulières qui viendraient à justifier la création d’une juridiction spécialisée à l’instar de ce qui est par exemple prévu

pour les mineurs en matière pénale et qui suppose, pour des raisons évidentes, un traitement différentiel. Du reste, il existe, dans la multiplication des juridictions spécialisées, un

risque de fragilisation du périmètre du droit commun pouvant conduire à retirer des moyens à certains contentieux au profit d’autres… On peut également légitimement en interroger la

faisabilité réelle dans un contexte budgétaire contraint. Aussi, dans l’intervalle de temps nécessaire au déploiement progressif de ces juridictions, n’y a-t-il pas un risque de ralentir le

délai des procédures ? A mi-chemin entre le statu quo et la création de juridictions spécialisées, on pourrait imaginer la mise en place de procédures particulières spécifiques au niveau des

juridictions et des parquets. Le mise en œuvre de filières d’urgences dites “pro-actives” de traitement judiciaire des violences au sein du couple déjà expérimentées dans certaines

juridictions (notamment au tribunal de grande instance de Créteil dans le Val de Marne depuis 2017) constitue une piste intéressante : elle permet un traitement optimum de l’urgence (mise

sous protection rapide de la victime par le recours facilité à l’ordonnance de protection) et de la spécificité des faits de violences conjugales. Au tribunal de Grande instance de Créteil,

dans les trois premières années d’expérimentation, les juges ont fait droit à 100 demandes d’ordonnances de protection par an sur 180 demandées au total[26]. Une autre piste réside dans le

fait de doter chaque parquet d’un juriste spécialisé dans les violences conjugales, comme le suggéraient dans des communiqués distincts les procureurs des parquets de Bayonne, Lorient,

Béthune et Dijon en juin 2021[27]. Enfin, à nouveau, il apparaît crucial de poursuivre et d’accélérer l’acculturation et la formation des juges et procureurs sur des notions spécifiques au

traitement des affaires de violences conjugales (sur la notion d’emprise par exemple, ou encore sur la notion de contrôle coercitif[28]) et, en amont, des personnels de police et de

gendarmerie. 3. AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU DANGER ET LA MISE SOUS PROTECTION, PIÈCE MAITRESSE DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES, NOTAMMENT GRÂCE À UNE MEILLEURE

COORDINATION DES DIFFÉRENTS ACTEURS IMPLIQUES Incontestablement, une meilleure prise en charge des victimes passe également par une meilleure réponse judiciaire, qui doit découler d’une

meilleure évaluation du danger et, donc, d’un meilleur partage de l’information et d’une meilleure évaluation par le procureur de la République des dispositifs locaux au niveau de chaque

juridiction. La question de l’évaluation du danger encouru par les victimes est en effet cruciale. Or, celui-ci est souvent sous-estimé. Le Haut Conseil à l’Egalité rappelle à cet égard que

“_l’engagement de poursuites provoque en effet une information du mis en cause, ce qui, pour la victime, constitue un moment de danger accru_.” La révélation des faits, qui coïncide souvent

avec le moment de la séparation, constitue pour toutes les victimes un moment à haut risque. Ces moments doivent être mieux identifiés et connus des forces de l’ordre. Plusieurs moments

constituent en effet des situations à haut risque pour les femmes : la déclaration des faits, la séparation ou, le cas échéant, la libération de leur agresseur (en raison de la prévalence

des récidives). Dans de nombreux cas, les femmes ne sont pas suffisamment protégées après avoir déclaré les faits aux forces de police ou de gendarmerie. Le Centre Hubertine Auclert[29]

rapporte que, dans le rapport de l’Inspection générale de la justice publié le 17 novembre 2019, sur 88 féminicides / homicides conjugaux, 4 femmes tuées sur 10 avaient dénoncé les violences

aux forces de sécurité. Seules 18% des mains courantes ou procès-verbaux avaient donné lieu à des investigations et 80% des plaintes avaient été classées sans suite. L’évaluation du danger

doit être renforcée et les outils de protection (téléphone grand danger, bracelet anti-rapprochement, ordonnances de protection, etc.) amplement généralisés. Concernant l’évaluation, une

nouvelle grille d’évaluation a été déployée en 2020 pour mieux apprécier le danger encouru par la victime. C’est un premier pas, mais le système espagnol “VIOGEN” plus complet, peut

constituer une source d’inspiration, d’autant plus qu’il est fondé sur une logique de décloisonnement et de coopération avec l’ensemble des acteurs impliqués. 3.1. MIEUX ÉVALUER LE DANGER

ENCOURU PAR LES VICTIMES POUR DÉCLENCHER LE NIVEAU DE PROTECTION ADÉQUAT EN S’INSPIRANT DU SYSTÈME ESPAGNOL “VIOGEN” _Viogen_ est une plateforme de suivi et d’évaluation du danger encouru

par la victime partagée entre les forces de l’ordre, les institutions pénitentiaires, les tribunaux, les instituts de médecine légale, les bureaux d’aide aux victimes, le parquet, les

sous-délégations du gouvernement et bien sûr les services sociaux et organismes de promotion de l’égalité au sein des communautés autonomes espagnoles[30]. Chaque dépôt de plainte est

enregistré sur la plateforme et confié à une unité de police en fonction du lieu de résidence de la victime, qui est chargée de compléter le formulaire d’évaluation des risques, d’assurer

les mesures de protection correspondantes et d’assurer le suivi du dossier. Des unités spécialisées sont quant à elles chargées de superviser l’ensemble de la procédure et, principalement,

le processus d’évaluation du danger. Les facteurs d’évaluation du danger pris en compte sont assez proches de ceux développés dans la grille d’évaluation en 2020 à destination des forces de

l’ordre en France : formes de violences subies par la victime et récurrence, antécédents de l’agresseur (pénaux, psychiatriques), données sur les conditions familiales, sociales, économiques

professionnelles de la victime et de l’agresseur, perception de la dangerosité par la victime, relations maintenues avec l’agresseur. Ce qui nous intéresse particulièrement ici c’est la

mise en œuvre systématique de mesures de protection même si le danger est évalué comme “faible” ainsi que  la réévaluation en continu du danger : toutes les 72h si le niveau de danger est

jugé extrême, tous les 7 jours si le niveau est jugé “élevé”, tous les 30 jours si niveau “moyen” et tous les 60 jours si le niveau est “bas”, et notifiée en temps réel aux autres

institutions ayant accès à la plateforme qui ont aussi la possibilité d’ajouter des informations pour réévaluer le danger. Ce point est particulièrement important ici car si un auteur de

violences sort de prison, par exemple, les centres pénitentiaires doivent le signaler directement sur la plateforme. Le niveau de risque est alors automatiquement réévalué et des mesures de

protection supplémentaire sont enclenchées. En Espagne, 56 000 femmes et enfants sont aujourd’hui protégés par ce système. 3.2. GÉNÉRALISER LES OUTILS DE PROTECTION EXISTANTS (ET EN

FACILITER L’APPROPRIATION PAR LES DIFFÉRENTS ACTEURS IMPLIQUÉS) Le journal _Ouest France_, dans un article du 6 mai 2021[31], révèle les défaillances liées à la prise en charge d’un cas

d’homicide conjugal tristement célèbre : le féminicide de Mérignac. Une mère de trois enfants a été brûlée vive par son ex-conjoint le 4 mai 2021 devant son domicile. L’article révèle que

l’ex-mari de la victime avait déjà été condamné pour des faits de violences conjugales en 2020. L’article rapporte que cet homme avait été condamné à 18 mois de prison dont 9 avec sursis

pour “_violences volontaires sur conjoint en récidive sur la même victime_”. Ce cas jette une lumière crue sur le manque d’efficacité du suivi des auteurs de ce type de violences et permet

d’illustrer le risque d’un trop grand cloisonnement entre les différents acteurs impliqués d’un bout à l’autre de la chaîne pénale. L’article rapporte également que cet homme, libéré en

décembre 2020, avait fait l’objet d’un suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Gironde, précisant que cette mesure comprenait notamment : une obligation de

soins, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime et l’interdiction de paraître à son domicile. Ces dispositions ne l’ont pas empêché d’agresser à nouveau la victime qui avait porté

plainte au mois de mars de la même année. Le dispositif de bracelet anti-rapprochement n’était pas encore effectif à cette date, ce qui montre l’urgence de généraliser ce dispositif

permettant de faire respecter les mesures d’éloignement prévues par la justice. Il en va de même pour le téléphone “grand danger” qui permet aux victimes d’alerter 24h/24 et 7j/7 les forces

de l’ordre en cas de danger, outil qui n’avait pas été attribué à la victime. L’ensemble des outils de protection développés depuis le Grenelle doivent être massivement développés, en

articulation avec une évaluation du danger renforcée. C’est un point que souligne le Haut Conseil à l’Egalité[32] qui a dressé un premier bilan du déploiement de ces outils : * TÉLÉPHONE

GRAND DANGER : le déploiement de ce dispositif en plein essor (543 téléphones distribués en 2017 contre 1274 aujourd’hui) permettant aux victimes en situation de danger de contacter un

service de télé-assistance pour solliciter une intervention de forces de l’ordre doit être amplifié et poursuivi. * BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT : ce dispositif, expérimenté en 2020 dans cinq

juridictions et généralisé en 2021, fonctionne à l’aide d’un GPS qui permet de géolocaliser les conjoints ou les ex-conjoints violents et de déclencher un système d’alerte lorsque ces

derniers s’approchent de leur victime. Entre septembre 2020 et janvier 2022, 638 bracelets anti-rapprochement ont été activés. L’attribution de ces bracelets n’est pas si aisée, ce qui

explique leur faible déploiement. Au pénal, la pose du bracelet ne peut pas non plus être effectuée sans l’accord de la personne mise en cause. Notons également le caractère subsidiaire du

bracelet anti-rapprochement[33] : au vu de l’atteinte importante aux libertés individuelles du porteur du bracelet, les juridictions pénales ne peuvent prononcer l’interdiction de se

rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple par un tel dispositif que s’il lui apparaît que les interdictions de contact avec la victime seraient insuffisantes. Or, dans

les faits, cela semble assez difficile à établir. Autre obstacle, certaines victimes peuvent être réticentes à l’attribution d’un bracelet anti-rapprochement pour leur conjoint ou

ex-conjoint (par culpabilité, en raison de la force des mécanismes d’emprise le plus souvent, peur des représailles…). Ainsi, dans la juridiction de Briey, par exemple, la procureure a

décidé de faire poser la question du port du bracelet anti-rapprochement dès le dépôt de la plainte par les enquêteurs, ce qui a permis aux victimes de l’accepter plus facilement, se sentant

en danger au moment du dépôt de la plainte. Cet exemple, qui a permis d’augmenter considérablement le nombre de bracelets anti-rapprochement à l’échelle de la juridiction (porté à 40),

montre qu’une meilleure coordination entre toutes les forces de terrain peut contribuer à l’amélioration de l’efficacité des dispositifs existants. * ORDONNANCES DE PROTECTION : créées par

la loi du 9 juillet 2010, leur fonctionnement et mode d’attribution a été simplifié récemment pour en faciliter le déploiement et accélérer la procédure. La loi du 28 décembre 2019 prévoit

en ce sens que l’ordonnance de protection soit prononcée dans un délai de 6 jours. Les ordonnances de protection sont délivrées par le juge aux affaires familiales, sans dépôt de plainte

préalable. Elles permettent à une victime présumée de violences conjugales d’obtenir en urgence une protection judiciaire pour elle-même et ses enfants (et notamment de solliciter le port

d’un bracelet anti-rapprochement pour l’auteur des violences), des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale (notamment sa suspension) et, enfin, l’attribution du logement du

couple pour les victimes qui en font la demande.[34] Si la délivrance des ordonnances de protection a fortement augmenté entre 2018 et 2020 (+78,4%), de même que le taux d’acceptation de

celles-ci (de 61,8% à 66,7%), leur nombre (3 320 en 2020) reste très faible, comparé à l’Espagne : en 2019, 70% des 40 720 ordonnances sollicitées dans le pays avaient été accordées (soit 28

 682). Cependant, il est vrai que la durée de l’ordonnance de protection en France (6 mois renouvelables) est plus protectrice que celle de l’Espagne (30 jours renouvelables)[35]. *

L’HÉBERGEMENT RESTE UN PROBLÈME POUR UN GRAND NOMBRE DE VICTIMES : en matière de logement et d’hébergement des victimes, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé début septembre la

création de 1000 places d’hébergement supplémentaires pour les victimes de violences conjugales dès 2023[36]. Toutefois, cet effort supplémentaire, qui rejoint d’ailleurs les efforts

financiers engagés à la suite du Grenelle des violences conjugales, reste bien en-deçà des besoins. Dans un rapport datant de novembre 2021, La Fondation des femmes et la Fédération

Nationale Solidarité Femmes[37] relèvent que 4 femmes sur 10 victimes d’un conjoint ou ex-conjoint violent ne se voient proposer aucune solution lorsqu’elles font une demande d’hébergement.

Le rapport précise d’ailleurs que, dans le détail, 31% des demandes d’hébergement des femmes avec enfant ne sont pas pourvues, et 49% pour les femmes sans enfants. De plus, lorsqu’elles

parviennent à obtenir une place, celle-ci est souvent inadaptée. En effet, parmi les centres d’hébergement d’urgence, il existe certes des structures dédiées (encore trop peu nombreuses,

avec des disparités territoriales), mais aussi des hôtels ou des résidences hôtelières “à vocation sociale” (RHVS). Le rapport pointe que, dans les hôtels, la sécurité des femmes n’est pas

assurée. Le contrôle de l’accès aux hôtels n’étant pas toujours strict, il n’est pas exclu que les ex-conjoints puissent accéder à ces hébergements. De plus, dans certains cas, les

conditions d’accueil, à la limite de la salubrité, conduisent certaines femmes à renoncer à quitter leur domicile. Ce manque d’hébergement adapté affaiblit considérablement la protection des

victimes : sans hébergement adapté, le parcours de sortie de violence se rallonge inéluctablement. Faute de solution, trop de femmes sont contraintes de retourner auprès de leur conjoint

violent. Le rapport précise que “_pour répondre pleinement aux besoins, le nombre de places devrait être multiplié de 3 à 5 fois pour atteindre entre 398 000 et 663 millions d’euros_”. En

outre, l’enjeu est de permettre aux victimes d’accéder, _in fine_, à des logements durables, ce qui implique que la sortie de l’hébergement d’urgence puisse être facilitée : par

l’application des mesures d’éviction du conjoint violent du domicile du couple, pour les femmes qui souhaitent conserver le domicile conjugal, par un quota renforcé de logements sociaux ou

encore par l’extension de garanties type Visale (caution locative accordée par Action Logement) pour permettre à toutes les victimes d’accéder à un logement pérenne quelle que soit leur

situation. * FACILITER LE SUIVI THÉRAPEUTIQUE DE LONGUE DURÉE DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES : enfin, la question d’un suivi thérapeutique long constitue un point fondamental dans

l’accompagnement des victimes et de leurs enfants. En effet, si l’impact le plus visible des violences conjugales sont les lésions traumatiques induites par les coups et blessures, il ne

faut pas sous-estimer celui du psycho-traumatisme. Il existe aujourd’hui en France 12 centres spécialisés dans le traitement des psycho-traumatisme (du reste non exclusivement réservés aux

victimes de violences conjugales). Une meilleure couverture territoriale de ces structures et l’intégration de ces soins dans les soins 100% pris en charge par l’Etat pour les victimes de

violences et leurs enfants doit à ce titre constituer une priorité. 4. ÉLARGIR LA FOCALE : PROTÉGER LES ENFANTS CO-VICTIMES ET MIEUX PRENDRE EN CHARGE LES AUTEURS DE VIOLENCES POUR PRÉVENIR

LE RISQUE DE RÉCIDIVE 4.1. PROTÉGER LES ENFANTS PAR UNE APPLICATION SYSTÉMATIQUE DES DISPOSITIONS LÉGALES PRÉVUES Dans un documentaire intitulé “_Pour le pire_” diffusé sur Arte, il est

rappelé à juste titre que les enfants sont les victimes invisibles des violences conjugales : près de 150 000 mineurs vivent au sein de foyers où leur mère a déclaré subir de la violence,

ajoutant que ce chiffre est sans doute largement sous-évalué. En 2019, 3 mineurs ont été tués par leur père dans trois féminicides distincts, 15 enfants se trouvaient à proximité de la scène

de crime et 24 y ont directement assisté. La même année, 85 enfants sont devenus orphelins de mère. Pour Nathalie Rocailleux, psychologue clinicienne spécialisée dans les violences

intra-familiales et fondatrice de l’association AFL Transition interviewée dans le cadre de ce documentaire, “_l__es enfants témoins de violences conjugales sont des victimes collatérales de

ces violences, qui vont devoir se construire, ils ont besoin d’une prise en charge longue. Ils ne sont pas nécessairement en souffrance après le trauma mais on observe souvent un effet

retard, ils ont 7 fois plus de chances de répéter ces violences à l’âge adulte_”. La reconnaissance des enfants comme co-victimes des violences doit donc s’accompagner d’une prise en charge

globale avec un accompagnement adapté : dans la relation avec le parent violent si celle-ci est maintenue et dans la prise en charge du psychotraumatisme. Deux principaux leviers peuvent

être activités ici : * LE PREMIER CONCERNE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES EN MATIÈRE D’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE. Alors que plusieurs dispositions sont prévues au plan légal

pour faire primer l’intérêt et la sécurité de l’enfant dans les décisions de justice sur l’autorité parentale et son exercice en cas de violences conjugales, la remise en question de

l’autorité parentale reste difficile, même en cas de féminicides. La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a pourtant permis des avancées notables. Le texte prévoit en

effet le retrait de l’autorité parentale du parent violent et l’exercice exclusif de l’autorité parentale par le parent victime, et décharge également de leur obligation alimentaire les

ascendants, descendants, frères ou soeurs de personnes condamnées pour un crime ou délit portant atteinte à l’intégrité de la personne commis par un parent sur l’autre parent. Pourtant, il

semblerait que de manière générale, les dispositions légales permettant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale pour protéger les enfants soient peu appliquées dans les faits,

notamment en raison d’un manque d’articulation entre la justice civile et la justice pénale. C’est ce que souligne le rapport GREVIO[38] : “_le retrait de l’autorité parentale de l’auteur

des violences reste exceptionnel, même en cas de condamnation pénale définitive, et ce malgré la persistance du danger encouru par la mère et l’enfant. En dehors des cas de retrait de

l’autorité parentale, l’exercice conjoint de la parentalité, notamment sous la forme de résidence alternée, est généralement maintenu, en méconnaissance de la tendance des parents auteurs

des violences à instrumentaliser l’autorité parentale dans le but de maintenir leur contrôle et emprise sur leur ex-conjoint(e) et leurs enfants_”. C’est un point souligné par la Ministre

Isabelle Rome dans une interview du 4 septembre 2022 dans le _Journal du Dimanche_ : _“il faut en finir avec ce vieux schéma selon lequel un conjoint violent peut être un bon père_”. Certes,

les chiffres sont en progression : 411 retraits de l’autorité parentale à l’auteur de violences conjugales ont été prononcés pour le seul premier semestre 2022 contre 75 en 2017. Mais c’est

encore très insuffisant au vu du nombre de condamnations pour violences conjugales qui s’établit à 18 600 pour l’année 2018[39] et à 17 600 pour l’année 2020[40] (les données statistiques

pour les autres années sont manquantes). Cela révèle à quel point les Juges aux Affaires Familiales continuent de se positionner en faveur de l’exercice commun de l’autorité parentale même

lorsque les violences conjugales sont reconnues. Sans pré-codifier les décisions des juges aux affaires familiales, une meilleure acculturation aux spécificités de la violence conjugales

devrait pouvoir mener à un changement de paradigme dans l’évaluation des situations : à la vision jusqu’ici dominante d’une nécessité de dissoudre l’union conjugale tout en protégeant les

liens entre parents et enfants, il leur faut désormais concevoir et reconnaître que les violences conjugales n’affectent pas seulement la relation entre les époux ou les conjoints, mais

affectent également la relation entre le parent violent et les enfants. * LE SUIVI PSYCHOLOGIQUE DES ENFANTS ET DES VICTIMES DOIT ÊTRE SYSTÉMATISÉ ET IL DOIT ÊTRE LONG : peu de dispositifs

existent actuellement pour prendre en charge les enfants, dont il est pourtant établi que 60% d’entre eux présentent des troubles de stress post-traumatiques à la suite de violences

conjugales. En cas de féminicide, ce taux atteint 100% alors que les enfants sont souvent confiés à un proche dans l’urgence, sans suivi spécifique[41]. Or, ces enfants doivent pouvoir être

accompagnés dans le cadre d’un suivi médical long, pour traiter les psychotraumas et prévenir les risques de répétition des violences à l’âge adulte. 4.2. PRENDRE EN CHARGE LES AUTEURS POUR

PRÉVENIR LA RÉCIDIVE La question de la prise en charge des auteurs de violences est longtemps restée un champ peu investi en France, soit pour des raisons idéologiques, soit par crainte de

voir diminuer les moyens obtenus de la puissance publique en faveur des victimes. Si des initiatives existent depuis le début des années 2000, cette question reste encore assez absente du

débat public. Or, celle-ci revêt pourtant un caractère fondamental, ne serait-ce que pour prévenir le risque de récidive et mieux protéger les victimes. A l’issue du Grenelle des violences

conjugales, le Gouvernement a acté la mise en place de 30 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) qui proposent aux auteurs de violences conjugales un

accompagnement judiciaire, psychologique et médical par le biais d’un travail en coopération avec les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les magistrats, les

services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que des associations spécialisées. A ce jour, 6000 auteurs ont été accueillis par ces structures qui ont fait l’objet d’une

allocation de moyens renforcés en 2022(+28% de crédits alloués)[42]. Si la structuration d’une offre de prise en charge homogène sur l’ensemble du territoire autour de principes communs

reste à consolider, les différentes initiatives prévues par ces structures proposent en général une double approche : travail thérapeutique et stage dit de “responsabilisation” (ce dernier

étant à la charge des auteurs de violences). C’est une avancée à laquelle il serait pertinent de donner un coup d’accélérateur. Des pays précurseurs en la matière comme le Canada (années

1980) ou la Suède (années 2000) peuvent à ce titre constituer des sources d’inspiration. La Suède propose des programmes longs, déployés à l’échelle nationale (27 semaines, soit 63 heures

auxquelles viennent s’ajouter entre quatre et six rendez-vous individuels) avec des modules collectifs et individualisés mêlant une approche sociale (pour faciliter la prise de conscience

des rapports de domination femmes/hommes qui parcourent la société) et des dispositifs de soins adaptés (suivi thérapeutique spécifique). Ce qui est à noter ici, c’est que le modèle de prise

en charge suédois, décrit par la sociologue Marine Delaunay[43] repose sur l’idée que l’indispensable suivi thérapeutique ne doit pas faire l’économie d’une approche structurelle, fondée

sur la remise en question des représentations dominantes qui parcourent la société et structurent les rapports de domination entre les femmes et les hommes. Se succèdent ainsi dans le cadre

de ce programme 9 modules qui permettent d’aborder tour à tour notamment : la question du non-recours à la violence, le consentement sexuel, le partenariat conjugal, les responsabilités

parentales. L’intérêt d’une telle approche semble être partagé par Gérard Lopez, psychiatre expert auprès de la cour d’appel de Paris : “s’il y a des facteurs psychologiques qui

interviennent, l’essentiel de la violence masculine se situe dans la construction de la masculinité : le virilisme, pour ne pas dire le sexisme”[44]. Le documentaire “_Combattre leur

violence_” diffusé le 16 novembre 2022 sur France 2 est très révélateur de ce point de vue. Il nous plonge au cœur d’un groupe de parole réservé à des hommes condamnés pour violences

conjugales au sein du service d’insertion et de probation du centre pénitentiaire de Cergy dans le Val d’Oise. Le documentaire s’ouvre sur cette phrase “_Moi, je suis pas violent, je suis

quelqu’un de bien_”. Tout au long des séquences, les auteurs de violences, interrogés et accompagnés tour à tour par des psychologues et conseillères en insertion nient pour la plupart les

faits qui leur sont reprochés, invoquant des causes extérieures pour justifier leurs actes (prétendus torts de leur compagne le plus souvent, emprise de l’alcool difficultés financières,

stress, etc). Beaucoup de séquences révèlent l’ambiguïté profonde d’une posture qui oscille entre négation des faits et justification d’une forme d’usage légitime de la violence. Celle-ci

révèle le poids de représentations très ancrées sur ce que devrait ou ne devrait pas être un homme : justification d’une posture de domination, affirmation d’une virilité construite en

opposition aux critères jugés féminins comme l’écoute, la douceur, etc. ; inhibition des émotions (qui explique l’usage de la violence pour répondre à la détresse psychologique), violence

considérée comme un moyen de rétablir l’honneur, la dignité (et donc, partant, la virilité)[45]. En cela, ce documentaire montre l’intérêt d’un accompagnement qui parvient à trouver un juste

équilibre entre un suivi thérapeutique individualisé et un travail en profondeur sur des biais communément partagés. Si les statistiques manquent pour évaluer l’impact positif de ces

programmes au Canada comme en Suède, il reste que le déploiement de ce type de programmes en France doit tenir compte de la nécessité de proposer des programmes d’une durée suffisante, et

qui permette de trouver le bon équilibre entre une approche psychologique individualisée et une approche plus structurelle. Ils devront aussi faire l’objet d’un suivi renforcé des

participants et d’évaluations régulières pour en améliorer le contenu et la portée sans quoi leur efficacité n’en sera que limitée. 4.3. UN IMPÉRATIF DE SENSIBILISATION DÈS LE PLUS JEUNE ÂGE

Les précédents travaux de Terra Nova, notamment sur la mixité des métiers[46] ont révélé le poids de l’école dans la fabrique des inégalités entre les filles et les garçons du point de vue

de l’étude des trajectoires professionnelles différenciées plus tard dans la vie. Plusieurs recommandations avaient alors été formulées, pour que l’école puisse au contraire contribuer à

corriger ces mécanismes inégalitaires au lieu de les renforcer. En effet, il va de soi que l’instauration d’une culture commune de l’égalité entre les filles et les garçons dès l’école est

l’un des principaux leviers à activer pour endiguer progressivement les rapports de domination entre les femmes et les hommes qui sont le terreau de toutes les violences de genre. Le Haut

Conseil à l’Egalité, qui appelait en début d’année à un “plan d’urgence de l’égalité à l’école” rapportait dans un rapport de mars 2022 sur “l’état du sexisme en France”[47] des chiffres

révélateurs de la persistance des représentations sexistes chez les plus jeunes (17–19 ans) : “un jeune sur quatre déclare avoir subi un rapport non consenti” et “un quart pense que

lorsqu’une femme dit ‘non’ c’est en fait ‘oui’”. Or, comme l’affirmait la Présidente du Haut Conseil à l’Egalité, Sylvie Pierre-Brossolette, le sexisme est bien “l’antichambre des violences

de genre”. A ce titre, elle pose la question du rôle de l’école dans l’éducation à l’égalité et à la vie relationnelle et affective qui rejoint le débat actuel sur l’actualisation des cours

d’éducation à la sexualité que l’on sait aujourd’hui limités aux sujets de contraception et de prévention des infections sexuellement transmissibles. Ces trois sessions annuelles pourraient

être repensées, et intégrer d’autres modules (lutte contre les discriminations, éducation au consentement, lutte contre les violences sexistes et sexuelles, lutte contre les LGBTphobies,

etc.) comme le préconise le Ministre de l’Education Nationale, Pap Ndiaye. Toutefois, un travail important de pédagogie reste à faire pour faciliter l’acceptabilité de la mise en place de

ces modules de lutte contre les inégalités de genre à l’école dont on sait qu’elle peut réveiller des inquiétudes qui rappellent celles déjà soulevées à l’époque de l’expérimentation de

l’ABCD de l’égalité. Les polémiques déclenchées autour de ce dispositif expérimental à l’époque montrent qu’un important travail de construction d’un discours clair sur l’égalité

filles-garçons (qui est une affaire de droits et une condition nécessaire pour imposer l’égalité des chances et des opportunités) est essentiel, afin que l’ensemble des personnels éducatifs

puissent se saisir efficacement des outils pédagogiques, en coopération avec les parents d’élèves qui doivent être associés à la démarche. C’est précisément ce qui a manqué dans le cas du

dispositif de l’ABCD de l’Egalité : la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes, afin de se prémunir autant que possible contre les controverses qui ont fragilisé le développement

d’une politique forte de lutte contre les inégalités dès l’école. ------------------------- [1] Enquête INSEE “Cadre de vie et sécurité”, 2018 [2] https://www.feminicides.fr/ [3] Haut

Conseil à l’Egalité : https://www.linkedin.com/company/hcefh/posts/?feedView=all

[4]https://arretonslesviolences.gouv.fr/sites/default/files/2021–12/Lettre%20n%C2%B017%20-%20Les%20violences%20au%20sein%20du%20couple%20et%20les%20violences%20sexuelles%20en%202020.pdf

[5]https://fondationdesfemmes.org/fdf-content/uploads/2021/06/fondation-des-femmes-rapport-dimpact-2016–2021.pdf [6] Audition du HCE par Terra Nova par écrit, juin 2022 [7]

https://www.solidaritefemmes.org/assets/upload/Le-3919-en-2020.pdf [8] Enquête “Prends ma plainte”, par le Collectif “Nous Toutes”, 2021 

https://www.noustoutes.org/ressources/resultats_enquete_prendsmaplainte.pdf [9] Rapport n°2020–09–22 VIO-43 « _Violences conjugales Garantir la protection des femmes victimes et de leurs

enfants tout au long de leur parcours_” publié le 9 octobre 2020 [10] Rapport du Sénat “Sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille :

conséquences du confinement, défis du déconfinement”, 7 juillet 2020 : https://www.senat.fr/rap/r19–597/r19–5970.html [11] _Mission sur les homicides conjugaux_, Inspection générale de la

justice, 2019 [12]https://www.nicematin.com/justice/violences-conjugales-la-justice-classe-trop-souvent-les-plaintes-sans-suite-denonce-nathalie-rocailleux-771128 [13]

https://www.senat.fr/rap/r19–597/r19–5970.html [14] Idem [15] Pauline Harmange, _Violences conjugales, du combat féministe à la cause publique_, Paris, Presses de Sciences Po, 2017. [16]

Lois Yankowski, « Myths and Stereotypes », FAAR Newsletter, 1976. [17] Documentaire “Elle l’a bien cherché”, diffusé sur Arte le 08/03/2022 [18] Ces réflexions sont rapportées par Mona

Chollet dans l’ouvrage _Réinventer l’amour_, éditions Zones, 2021. [19]https://www.vie-publique.fr/en-bref/280594-victimes-de-violences-conjugales-bilan-de-lordonnance-de-protection

[20]https://www.20minutes.fr/societe/3179119–20211123-violences-conjugales-plainte-hors-murs-agent-police-deplace-venir-recueillir-explique-marlene-schiappa [21] D’après les derniers

chiffres du site internet du gouvernement “Arrêtons les violences”, en 2019, 82% des victimes de violences conjugales déclarent ne pas avoir porté plainte. [22] “Pour le pire”, documentaire

Arte [23] Recommandations issues du rapport déjà cité précédemment.

[24]https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/zooms/dispositif-d-alerte-en-pharmacie-contre-les-violences-conjugales-durant-le-confinement

[25]https://www.lefigaro.fr/actualite-france/violences-conjugales-une-mission-parlementaire-pour-ameliorer-la-reponse-judiciaire-20220902

[26]https://actu.fr/ile-de-france/creteil_94028/val-marne-une-filiere-durgence-les-violences-conjugales-tribunal-creteil_27616746.html

[27]https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/08/violences-conjugales-les-parquets-reclament-plus-de-moyens-pour-cette-grande-cause-nationale_6083320_3224.html [28] Processus durant

lequel le conjoint violent place l’autre sous sa domination, le rendant dépendant. [29] _Les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en Espagne : regards croisés avec

la France_, Centre Hubertine Auclert, 2021. [30] Dispositif présenté dans le rapport du Centre Hubertine Auclert déjà cité précédemment, les chiffres présentés en sont issus : _Les

politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en Espagne : regards croisés avec la France_, Centre Hubertine Auclert, 2021.

[31]https://www.ouest-france.fr/faits-divers/feminicide/feminicide-a-merignac-le-mari-avait-deja-ete-condamne-pour-violences-conjugales-1118c24a-ae38–11eb-a28b-b4526ae8454d [32] Éléments

issus de l’audition menée par Terra Nova en juin 2022. [33] Articles R. 24–15 et R. 60–1 du Code de procédure pénale

[34]https://www.vie-publique.fr/en-bref/280594-victimes-de-violences-conjugales-bilan-de-lordonnance-de-protection [35] _Les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en

Espagne : regards croisés avec la France_, Centre Hubertine Auclert, 2021

[36]https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/09/02/violences-conjugales-elisabeth-borne-promet-plus-de-places-d-hebergements-et-veut-ameliorer-la-reponse-judiciaire_6140022_3224.html [37]

_Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violence ?_ Fondation des femmes, Fédération Nationale Solidarité Femmes, 2021 

https://fondationdesfemmes.org/fdf-content/uploads/2021/11/fdf-rapport-ou-est-largent-2021.pdf

[38]https://rm.coe.int/grevio-inf-2019–16/168098c619#:~:text=%20Rapport%20d%E2%80%99%C3%A9valuation%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence%20GREVIO%2C%20le%20Groupe,

la%20Convention%20du%20Conseil%20de%20l%E2%80%99Europe%20sur%20la [39] Tableau de bord d’indicateurs “Politique de lutte contre les violences conjugales” réalisé par le Haut Conseil à

l’Egalité en 2019 https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_-_tableau_de_bord_d_indicateurs_-_politique_de_lutte_contre_les_violences_conjugales.pdf [40] Chiffre présenté dans le

documentaire “_Combattre leur violence_” produit par Melissa Theuriau diffusé le 16/11/2022 sur France 2 [41] Rapport HCE

https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_-_rapport_violences_conjugales_2020_-_vpubliee.pdf

[42]https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/grenelle-des-violences-conjugales-augmentation-de-28-en-2022-du-budget-dedie-aux-30-centres-de-prise-en-charge-des-auteurs-de-violences-conjugales/#:~:text=%C3%80%20l%E2%80%99issue%20du%20Grenelle%20des%20violences%20conjugales%20lanc%C3%A9,les%20cr%C3%A9dits%20allou%C3%A9s%20%C3%A0%20ces%20structures%20en%202022.

[43] Marine Delaunay, _Les violences entre partenaires intimes : de l’indignation politique et morale aux pratiques routinières des institutions pénales : une comparaison entre la France et

la Suède_, thèse soutenue publiquement le 12 décembre 2019. [44] Caroline Helfter, « Quelle prise en charge pour les auteurs de violences conjugales ? », _Informations sociales_, 2007/8

(n°144). [45] “Male honor and female fidelity : Implicit cultural scripts that perpetuate domestic violence”, _Journal of Personality and Social Psychology_, 2003. [46] Kenza Tahri, « Mixité

des métiers : une condition de l’égalité femmes-hommes », Terra Nova, 2021. [47] https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/284289_0.pdf