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La mise en examen d'une personne PAR LE JUGE D'INSTRUCTION se fait lors d'un INTERROGATOIRE. Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme témoin

assisté, on parle de _premier interrogatoire_. Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle _d'interrogatoire de première comparution_. COMPARUTION

DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est déféré: titleContent À LA FIN DE SA GARDE À VUE ou CONVOQUÉ par le juge

d'instruction. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement DÉFÈREMENT À LA FIN D'UNE GARDE À VUE, le ministère public: titleContent peut

déférer directement un suspect devant le juge d'instruction pour qu'il soit mis en examen. CONVOCATION Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge

d'instruction peut décider de le convoquer pour une mise en examen. La CONVOCATION se fait soit PAR LETTRE RECOMMANDÉE, soit PAR UNE NOTIFICATION: TITLECONTENT TRANSMISE PAR UN OFFICIER

DE POLICE JUDICIAIRE: TITLECONTENT. Un DÉLAI DE MINIMUM 10 JOURS FRANCS: TITLECONTENT et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue

pour l'interrogatoire de mise en examen. La convocation indique les FAITS pour lesquels la personne est mise en cause, la DATE et l'HEURE DE LA CONVOCATION. Le suspect est

également informé de son DROIT D'ÊTRE ASSISTÉ PAR UN AVOCAT. À savoir   Le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre

recommandée. DÉROULEMENT DE L'INTERROGATOIRE Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est

envisagée. Si nécessaire, il informe également le suspect interrogé de son droit à un INTERPRÈTE et à la TRADUCTION des pièces essentielles du dossier. Quand le suspect interrogé est sans

AVOCAT, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir

librement avec son client. Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de FAIRE DES DÉCLARATIONS, de RÉPONDRE AUX QUESTIONS QUI LUI SONT POSÉES ou

de SE TAIRE. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé. À savoir   Un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est

obligatoire quand il s'agit d'un crime: titleContent. DÉCISION DU JUGE D'INSTRUCTION Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les

observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision. Deux cas sont possibles : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement 1ER

CAS : IL N'Y A PAS DE MISE EN EXAMEN Quand le juge d'instruction décide de ne pas mettre le suspect en examen, il doit lui signaler qu'il BÉNÉFICIE DES DROITS DU TÉMOIN

ASSISTÉ. 2E CAS : LE JUGE D'INSTRUCTION DÉCIDE LA MISE EN EXAMEN S'il existe des INDICES GRAVES OU CONCORDANTS que la personne ait pu participer aux faits, le juge

d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée. Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits restent

strictement identiques à ceux indiqués en début d'interrogatoire. Le juge doit également informer le mis en examen de ses DROITS, notamment le DROIT DE DEMANDER LA RÉALISATION

D'ACTES D'ENQUÊTE: TITLECONTENT et le DROIT DE CONTESTER LA MISE EN EXAMEN. Le juge doit aussi informer le mis en examen de la DURÉE PRÉVISIBLE d'achèvement de la procédure.

Le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen, sauf s'il envisage de demander la détention provisoire: titleContent, Après avoir annoncé

sa décision, le PROCÈS-VERBAL qui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est imprimé par le greffier. Il est signé par la personne interrogée, le juge d'instruction et le

greffier. Après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution, l'avocat de la personne mise en examen reçoit une COPIE DU PROCÈS-VERBAL par tout moyen.