Fin de l'assistance juridique dans les cra : le sénat renforce l'offensive xénophobe du gouvernement

Ce lundi 12 mai, les sénateurs ont adopté une loi historique qui vise à mettre fin à 40 ans de présence associative dans les CRA en France. En effet, la mission d’assistance juridique en

rétention est actuellement confiée à plusieurs associations et consiste à informer les personnes enfermées de leurs droits, les accompagner dans les démarches juridiques, faire le lien avec

les avocats à l’extérieur et leur permettre d’être assisté dans toute autre démarche administrative. Si ces missions sont essentielles pour éviter l’isolement des personnes enfermées, elles

s’exercent déjà dans des conditions déplorables régulièrement dénoncées , rendant impossible l’aide à l’exercice des droits. C’est en ce sens que les sénateurs poursuivent avec cette loi

leur offensive xénophobe contre les personnes étrangères, réduisant toujours plus leurs droits. L’exposé des motifs de la loi illustre parfaitement cette volonté tout en cherchant à

diaboliser toute aide faite à leur égard : « _Les circonstances dans lesquelles elles exercent leur rôle actuel ne sont pourtant pas sans soulever des interrogations concernant la neutralité

du soutien qu’elles apportent. […] une partie de celles titulaires des marchés correspondants déploie parfois un discours difficilement compatible avec l’idée même du renvoi de personnes en

situation irrégulière_ ». Ces propos sont largement défendus par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, qui soutien farouchement la fin totale de l’exercice des droits des personnes

étrangères en rétention et le travail des associations, en affirmant que « _ces dernières outrepassent leurs missions et les retournent en réalité contre l’Etat en entravant son action par

pur militantisme _ ». En outre, alors que le gouvernement multiplie les offensives racistes et xénophobes, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale par une procédure accélérée activée

par le gouvernement. La loi consiste _in fine_ à transférer ces missions à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), opérateur de l’Etat placé directement sous la

tutelle du ministère de l’Intérieur. Cette mainmise étatique sur l’assistance juridique dans les CRA vise à lever la moindre barrière qui ferait obstacle à l’expulsion des personnes

étrangères et faire taire toute voix de dénonciation des conditions d’enfermement. Pauline, militante au Collectif d’action judiciaire, ancienne juriste au CRA de Mayotte et interrogée par

_Révolution Permanente_ dénonce cette attaque inédite : « _C’est une attaque très grave qui vise à briser les droits des personnes enfermées par l’Etat qui sont déjà considérablement réduits

et dont l’enfermement est déjà une torture. Dans les CRA, tout est déjà mis en œuvre pour leur rendre la vie infernale jusqu’à leur expulsion du territoire en les empêchant par exemple

d’accéder à des soins médicaux, de communiquer avec l’extérieur, ou d’exercer leur droit au recours, sans parler des violences quotidiennes exercées par les agents de la police aux

frontières (PAF). En empêchant le secteur associatif d’exercer leur mission juridique au profit de l’OFII, c’est tous ces recours que l’Etat veut définitivement empêcher mais aussi briser

toute possibilité pour ces associations de dénoncer la politique de répression de l’Etat dans les centres de rétention et isoler les personnes étrangères enfermées_ ». DES DÉCENNIES DE

POLITIQUES XÉNOPHOBE QUI RENDENT L’ACCÈS AUX DROITS INOPÉRANTS DANS LES CRA Cette nouvelle loi votée est d’ailleurs fortement critiquée par les associations qui évoquent un véritable « _coup

fatal pour l’exercice des droits et la vigie démocratique _ ». Cette loi s’inscrit dans une offensive d’ampleur depuis des décennies contre les personnes étrangères qui subissent

particulièrement la répression d’Etat. La France choisit délibérément d’enfermer les personnes étrangères et d’amplifier significativement sa politique d’expulsions massive prévoyant 3000

places supplémentaires en plus d’ici 2027. Depuis 2012, la France a fait l’objet de 8 condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir enfermé des familles entières dans

les CRA en leur infligeant des traitements inhumains et dégradants. UNE INCARCÉRATION MASSIVE AU SERVICE DU MAINTIEN DE L’IMPÉRIALISME L’enfermement massif des étrangers en France est

particulièrement dramatique dans les colonies d’Outre-mer et pensé comme outil privilégié dans la gestion coloniale de ces territoires. C’est au CRA de Mayotte que la France enferme le plus

de personnes, principalement comoriennes, considérées comme étrangères par l’administration coloniale : sur les 40 000 personnes enfermées en 2024, plus de la moitié sont enfermées depuis

Mayotte, dont de nombreux enfants dans des conditions inhumaines. Mathilde, militante au Collectif d’Action Judiciaire et ancienne juriste au CRA de Mayotte témoigne du caractère expéditif

des expulsions : « _La gestion coloniale de Mayotte passe par une utilisation délirante de l’enfermement au CRA, devenu une véritable usine à expulser. Tous les matins, mes collègues et moi

n’avions que 2 heures pour voir une centaine de personnes, toutes expulsées dans la matinée par bateaux. Les conditions de travail étaient catastrophiques, nous n’avions que 10 minutes par

personne pour rédiger des recours, faire le lien avec les familles et les avocats à l’extérieur._ » Face à cette offensive, il est plus que jamais nécessaire de s’organiser pour en finir

avec ce gouvernement et son projet raciste. Il faut dénoncer haut et fort cette nouvelle attaque xénophobe contre les personnes étrangères enfermées, revendiquer la fin des CRA, la liberté

totale de circulation et d’installation et la régularisation de tous les sans-papiers.