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Le dispositif SONS « impose la mise à disposition, à la demande du Client final, de l’historique des données de santé relevant du périmètre du référencement ». Le format des fichiers mis à
disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par le Fournisseur.Ce périmètre comprend : les documents concernés listés en annexe 3 du DSR-MDV-LGC-Va1.pdf ; les
informations nécessaires à son import : le nom, prénom, date de naissance et sexe du patient ainsi que, lorsqu’elles sont stockées dans le logiciel ; l’INS, la date de production et le type
de la donnée, sous une forme structurée dans le fichier ou attenant au fichier.Il n’inclut pas les autres données contenues dans le LGC. L’export de celles-ci (données de facturation, notes
de consultation, …) dépend des conditions contractuelles passées avec le fournisseur.Cet export doit être réalisé sous un format standard, structuré et/ou non structuré, au choix du
Fournisseur (ex : HL7 CDA, HL7 FHIR, PDF, DOC, DOCX, XML, etc.), avec une documentation détaillant la procédure à réaliser. La profondeur de l’historique ainsi que le professionnel de santé
concerné doivent être paramétrables. (Extraits du document d’Appel à Financement, §4.5).
