Quel rendement peut-on réellement attendre de la taxation des plus fortunés ? | terra nova

* mais qu’il existe UNE MARGE PAR RAPPORT AU PRÉLÈVEMENT MAXIMUM DE L’ORDRE DE 65 % FIXÉ PAR LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE. Pour un foyer gagnant plus de 500 000 € par an, L’IMPOSITION

MARGINALE EST DONC ENVIRON DIX POINTS EN DESSOUS DE LA LIMITE CONSTITUTIONNELLE. Passer de 55 à 65 % de taux marginal sur les hauts revenus aurait-il un effet de « désincitation au travail »

ou encouragerait-il à s’expatrier ? Certaines études empiriques disponibles tant en France qu’à l’international, certes fragiles, suggèrent que NOUS SOMMES DÉJÀ DANS LA « ZONE À RISQUE » où

l’augmentation des taux marginaux sur les revenus du travail risque de ne plus beaucoup produire de recettes[51]. C’est probablement davantage à raison d’une incitation à développer

ailleurs des activités hautement rémunératrices, plutôt qu’en raison d’une prétendue « désincitation au travail » : personne ne prétend que les cadres supérieurs travaillaient moins sous

Raymond Barre en France ou Franklin D Roosevelt aux Etats-Unis. Mais il est en revanche probablement exact qu’il convient de ne pas trop accroitre l’écart avec les pays voisins, d’un point

de vue de localisation des activités. A TOUT LE MOINS POURRAIT-ON SORTIR DE L’HYPOCRISIE ET INTÉGRER DANS LE BARÈME CETTE CONTRIBUTION « EXCEPTIONNELLE » SUR LES HAUTS REVENUS, instaurée il

y a 13 ans par Nicolas Sarkozy, et qui n’est donc plus du tout exceptionnelle. Cela ne rapporterait rien, mais accroîtrait la lisibilité du régime. POUR LE RESTE, ON PEUT AU MOINS CHIFFRER

LES RECETTES ATTENDUES « À COMPORTEMENT INCHANGÉ » SI L’ON SE RAPPROCHAIT DE LA LIMITE CONSTITUTIONNELLE, afin de donner un ordre de grandeur des enjeux. D’après nos simulations, porter de

41 % à 45 % et de 45 à 55 % les deux dernières tranches du barème actuel rapporterait 2,4 Mds€. AU TOTAL, UNE MARGE DE L’ORDRE DE 2 MDS€ est sans doute le maximum de ce qui peut être

recherché sur l’imposition des très hauts revenus en modifiant le barème. 4.5 UNE REMISE EN CAUSE DE NICHES FISCALES À L’IMPÔT SUR LE REVENU ET À L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS, QUAND ELLES

BÉNÉFICIENT AUX PLUS RICHES Enfin, pour clôturer le chapitre, il nous semble utile, sans nécessairement retenir toutes ces pistes, de PASSER EN REVUE LES « NICHES FISCALES » QUI PERMETTENT

ACTUELLEMENT AUX PLUS FORTUNÉS D’OPTIMISER LEURS IMPÔTS, pour un montant de l’ordre de 3 Mds€ même sans retenir l’intégralité des options que nous examinons ci-dessous. IL EST BIEN SÛR

PARESSEUX DE BRANDIR LE MONTANT TOTAL DES « DÉPENSES FISCALES » OU « NICHES » ET D’IMAGINER DE GRANDS RENDEMENTS, alors même qu’il s’agit souvent, pour les dispositifs les plus coûteux, de

dérogations bénéficiant à une population bien plus large que les plus fortunés (ex : abattement de 10 % sur le montant des pensions et retraites), répondant à des objectifs établis de

politique publique (ex : crédit d’impôt en faveur de la recherche) ou à la nécessité d’éviter des doubles impositions (la fameuse « niche Copé » visant à éviter la multiple taxation des

dividendes qui remontent dans un groupe). CONCENTRONS-NOUS PLUTÔT SUR QUELQUES RÉGIMES PARTICULIERS QUI CONCERNENT PARTICULIÈREMENT LES PLUS FORTUNÉS, qu’ils soient ou non considérés comme

des dépenses fiscales, et interrogeons-nous sur leur utilité. S’AGISSANT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES SALARIÉS À DOMICILE CONSTITUE UN BON CANDIDAT. Il coûte 6 Mds€,

dont la moitié pour les 20 % les plus aisés. Alors que les services aux personnes dépendantes et la garde d’enfants ne représentent que 22 % du coût du dispositif, une députée socialiste a

récemment proposé d’instaurer un barème dégressif pour les « dépenses de confort » (ex : jardinage, ménage, _etc_.), susceptible de rapporter jusqu’à 2 Mds€.  La Cour des comptes suggère

pour sa part un rabot d’un milliard d’euros, tout en maintenant un niveau de taxation favorable par rapport au travail dissimulé[52]. LES RÉGIMES PARTICULIERS D’IMPOSITION AU TITRE DE LA

LOCATION MEUBLÉE concernent aussi particulièrement les contribuables les plus aisés et pourraient également être revus. À L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS, LES PLUS FORTUNÉS UTILISENT TROIS

INSTRUMENTS PRINCIPAUX pour payer moins que le barème officiel : * LE PREMIER EST L’EXONÉRATION CONSENTIE AUX SOMMES PLACÉES EN ASSURANCE VIE. Cette exonération est totale jusqu’à 152 500 €

par bénéficiaire (et non par souscripteur) pour les sommes versées avant 70 ans ; pour les sommes allant au-delà, un barème spécifique, indépendant de celui appliqué sur le reste du

patrimoine, limite l’impôt à 20 % par bénéficiaire jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà. Tout cela ne bénéficie bien sûr qu’aux plus aisés et coûte 4 À 5 MDS€ PAR AN[53]. * LE DEUXIÈME

EST LA NICHE FISCALE « DUTREIL » SUR LES TRANSMISSIONS D’ENTREPRISES. En France, les parts ou actions d’une société ayant fait l’objet d’un « pacte Dutreil » transmises à un ayant droit par

succession ou par donation sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 %. En cas de donation de parts ou d’actions d’une société effectuée dans le cadre d’un tel

pacte, le bénéfice de l’exonération est cumulable avec une réduction de droits de mutation de 50 %, sous réserve que le donateur soit âgé de moins de 70 ans. POUR UNE ENTREPRISE DONT LA

VALEUR ATTEINT PLUSIEURS CENTAINES DE MILLIONS D’EUROS, LE TAUX EFFECTIF D’IMPOSITION S’ÉLÈVE AINSI À 5,3 % EN CAS DE DONATION AVANT 70 ANS ET À 10,6 % EN CAS DE SUCCESSION EFFECTUÉE DANS LE

CADRE D’UN PACTE « DUTREIL », contre près de 45 % lorsque la transmission n’est pas préparée. Désormais, même l’exonération en vigueur en Allemagne apparaît moins favorable que le

dispositif français[54]. À titre d’illustration, une simple suppression du cumul avec la réduction de droits de mutation de 50 %, qui porterait donc le taux d’imposition effectif sur les

transmissions de grosses entreprises autour de 10 %, rapporterait déjà 1,4 MD€, sans remettre en cause l’économie générale du dispositif. Un versement « normal » de dividendes permettrait

toujours aux bénéficiaires de s’acquitter de leurs impôts sans vendre leurs parts, et ce d’autant plus que l’administration fiscale permet déjà d’en étaler le paiement sur quinze ans. * LE

TROISIÈME DISPOSITIF EST LE « DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ ». Cette « niche fiscale » permet à ceux qui préparent leur succession très en avance de ne donner de leur vivant que la « 

nue-propriété » de certains actifs – et de n’être taxé à l’impôt sur les transmissions que sur la valeur de cette nue-propriété. La valeur de la nue-propriété est fixée par un barème fiscal 

: 60 % de la valeur complète pour les sexagénaires ou 70 % pour les septuagénaires, pour retenir les tranches les plus courantes. Il est vrai que dans les pays voisins où cette notion de

droit latin existe, le régime fiscal ne tient pas toujours compte de la réduction de valeur, pourtant objective, liée au fait de ne pas pouvoir ni utiliser un bien, ni en encaisser les

revenus, pendant 20 ou 30 ans (Belgique, Luxembourg, Espagne…)[55]. Pour autant, si on changeait le régime français, outre qu’il est probable que les effets ne pourraient sans doute pas

s’appliquer aux démembrements déjà effectués, il faut se demander ce que feraient les donateurs à la place. S’ils transfèrent les mêmes biens en pleine propriété, ils paieront plus, certes,

mais pourquoi le feraient-ils ? S’ils arrêtent d’anticiper, c’est au contraire une mauvaise affaire pour l’État : en effet, les donations en nue-propriété présentent le gros avantage

d’anticiper l’encaissement des droits de mutation de plusieurs décennies, à un prix de l’argent plutôt inférieur au coût des emprunts d’Etat à long terme[56]. Il ne nous semble donc ni

souhaitable, ni possible, de remettre en cause la prise en compte fiscale de la moindre valeur d’une donation en nue-propriété. En revanche, il pourrait être envisagé d’INSTAURER AU MOMENT

DU REMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ UN DROIT D’ENREGISTREMENT MODÉRÉ CALCULÉ AU MÊME TAUX QUE LE DROIT DE PARTAGE APPLIQUÉ AUX INDIVISIONS (2,5%). Compte tenu des masses en cause, le rendement ne

serait pas négligeable (de l’ordre de 500 M€[57]) sans que le taux soit de nature à changer les comportements. CONCLUSION AU TOTAL, CE PLAN AGRESSIF MAIS RELATIVEMENT RÉALISTE SE PLACE À

DESSEIN « À LA LIMITE », QUOIQU’À L’INTÉRIEUR DES LIMITES, DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE. Il a d’abord vocation à illustrer le travail d’articulation des contraintes indispensable si

la gauche veut se donner une chance de gouverner sans renier ni les orientations politiques sur lesquelles elle s’est fait élire, ni sa capacité à gouverner efficacement une fois arrivée au

pouvoir. LE TRAIN DE MESURES PROPOSÉ POURRAIT AINSI DÉGAGER UN RENDEMENT DE L’ORDRE DE QUINZE MILLIARDS D’EUROS EN RYTHME DE CROISIÈRE, DONT PRÈS D’UNE DIZAINE À COURT TERME (nouvel ISF : 5

 Mds€ ; niches fiscales : 3 Mds€ ; IR en extrémité de barème : 1 Md€ ; fin de l’effacement des plus-values latentes : 4 Mds€ montant progressivement en régime). L’ORDRE DE GRANDEUR EST AINSI

COHÉRENT AVEC LA SOUS-TAXATION DES TRÈS RICHES IDENTIFIÉE AU NIVEAU MACROÉCONOMIQUE. Son impact pour le tissu productif, l’attractivité ou la sécurité juridique pourrait être modéré s’il

s’accompagne d’un fort message de stabilité fiscale – l’important pour les personnes concernées étant de pouvoir compter sur un environnement stable, qui ne soit pas remis en cause à chaque

débat parlementaire. En tout état de cause, il fait peu de doute que ce message serait délivré par le Conseil Constitutionnel. [1] Pour une estimation récente, voir : Conseil d’analyse

économique, « Quelle trajectoire pour les finances publiques françaises ? », 2024. [2] https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/droit-fiscal/quel-cout-budgetaire-pour-les-contentieux-fiscaux/

[3] Promesse majeure du candidat François Hollande, elle a finalement pris la forme d’une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations supérieures à 1 million d’euro visant à atteindre

un taux global d’imposition de 75 % avec les contributions sociales. [4] Malka Guillot, « Tax Incidence Among the Working Superrich. Evidence From the French 75% Tax on Millionaires », 2021.

[5] Cour des comptes, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juillet 2024, p. 35. [6]

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/exclusif-budget-2024-bercy-tire-la-sonnette-dalarme-sur-le-deficit-qui-risque-de-deraper-a-56-du-pib-2116472  [7]  Gabriel

Chodorow-Reich, Matt Smith, Owen Zidar, Eric Zwick, “Public Tax Policy and Investment in a Global Economy”, octobre 2023. [8] OFCE, « Les crises expliquent-elles la hausse de la dette

publique en France ? », 2024. [9] IPP, « Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017–2022 à destination des ménages », 2022. [10] « Le programme d’Emmanuel Macron

concernant la fiscalité et les prélèvements obligatoires », 2017. Références ? [11] Insee, « Effets des réformes 2018 de la fiscalité du capital des ménages sur les inégalités de niveau de

vie en France : une évaluation par microsimulation », 2021. [12] L’idée était d’alléger les cotisations pesant sur le travail, en basculant une partie du financement de la protection sociale

vers la contribution sociale généralisée (CSG), dont l’assiette est plus large et inclut notamment les revenus du capital. [13] Calculs réalisés à partir des annexes statistiques de l’étude

de l’IPP précitée. [14] https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2023/12/TH_CPO_vIPP_vdef_compressed.pdf

[15]https://www.youtube.com/watch?v=S5KMre1Yxus&pp=ygUecGFyYWRpcyBmaXNjYWwgbWFyYyBib3JuaGF1c2Vy [16] https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381410 [17] Institut des politiques publiques

(IPP), « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », 2023. [18] Conseil d’analyse économique (CAE), « Repenser l’héritage », 2021. [19] Données du laboratoire sur les inégalités

mondiales (World Inequality Database, WID). [20] A 63 %, contre 79 % pour l’ensemble des Français d’après : IFOP, « Le regard des Français sur différentes mesures proposées par la NUPES »,

2022. [21] Les calculs ont été effectués à partir des données sous-jacentes aux figures 1.a et 1.b publiées sur https://www.ipp.eu/publication/16253/. [22] Pour une estimation récente, voir 

: Conseil d’analyse économique, « Quelle trajectoire pour les finances publiques françaises ? », 2024. [23] https://doc.ensemble-2024.fr/programme-legislatives-24.pdf [24] Chaque parent peut

par exemple donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans qu’il y ait de droits de donation à payer. [25]

https://www.institutmontaigne.org/legislatives-2024/ensemble-majorite-presidentielle/relever-labattement-sur-les-droits-de-succession-a-150–000-e-en-ligne-directe-enfants-et-100–000-e-en-ligne-indirecte/

[26] Conseil d’État, « Demande d’avis relative aux conditions de constitutionnalité d’une contribution sur les très hauts revenus », 21 mars 2013. [27] En effet, le Conseil constitutionnel

a considéré qu’un barème comportant un taux marginal de 1,8 %, soit un niveau très inférieur à ceux envisagés, doit nécessairement être assorti d’un tel mécanisme (Conseil constitutionnel,

décision n° 2012–654 DC du 9 août 2012, cons. 33). [28] IPP « Évaluer les effets de l’impôt sur la fortune et de sa suppression sur le tissu productif », 2021. [29] Estimation de l’auteur

dans _Mediapart_, « Gabriel Zucman ‘La France pourrait, dès la mi-juillet, taxer efficacement les ultrariches’ », juin 2024. [30] CJCE, 11 mars 2004, dit de Lasteyrie du Saillant. [31] Insee

analyses n° 88, septembre 2023. [32] Rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale relative à l’impôt universel, 2019. [33] _Ibid_. [34] « Finance : Paris célèbre ses

réussites financières post-Brexit », _Le Monde_, 27 juin 2023. [35] Ainsi, l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’est accompagnée de la mise en place

d’un abattement de 40 %. Pour les plus-values, des abattements pour durée de détention allant de 50 % à 85 % ont été introduits. Enfin, de nombreuses enveloppes fiscales permettaient

d’échapper entièrement à la barémisation (assurance vie, PEA, etc.). [36] Dans sa décision n° 2013–685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel était saisi de dispositions

prévoyant une imposition au barème de l’IR du montant brut des plus-values de cession de terrains à bâtir, sans aucun dispositif d’abattement pour durée de détention. Il les a alors

censurées, car « _l’assujettissement des plus-values de cession de terrains à bâtir à l’impôt sur le revenu […] ainsi qu’aux prélèvements sociaux […], quel que soit le délai écoulé depuis la

date d’acquisition des biens ou droits immobiliers cédés et sans que soit prise en compte l’érosion de la valeur de la monnaie ni que soit applicable aucun abattement sur le montant de la

plus-value brute calculée en application des articles 150 V à 150 VB du même code, conduit à déterminer l’assiette de ces taxes dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en

compte des facultés contributives des contribuables intéressés_ ». [37] Voir par exemple : Marie-Noëlle Lefèbvre, Étienne Lehmann, Michaël Sicsic, Eddy Zanoutène, « Faut-il mettre au barème

les dividendes ? », _Revue française d’économie_, 2021. [38] « Transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et création du

prélèvement forfaitaire unique (PFU) : un premier bilan », rapport d’information du Sénat, 2019. [39] Terra Nova, « Mettons fin à l’« effacement » des plus-values au moment de la

transmission ! », 2022. [40] Conseil constitutionnel, décision n° 2012–662 DC du 29 décembre 2012, cons. 95. [41] Un tel transfert de la charge fiscale ne serait pas inédit en droit français

 : il existe déjà pour les plus-values professionnelles en cas de cession à titre gratuit d’une entreprise individuelle, sous condition de poursuite de l’activité. [42] En tenant compte des

nouvelles estimations de la World Inequality Database sur la valeur du patrimoine du top 1 % (3 120 milliards d’euros au lieu de 2 500 milliards d’euros), du taux effectif d’imposition des

transmissions venant réduire le rendement (10 % au lieu de 30 %, sur la base de l’étude du CAE précitée) et de l’importance des holdings familiales, pour lesquels les prélèvements sociaux ne

sont pas acquittés sur les plus‑values latentes. [43] Voir par exemple : Cynthia Blum, “New role for the treasury : charging interest on tax deferral loans”, _Harvard journal on

legislation_, 1998. [44] Pour un bilan des données existantes, voir : Owen Zidar, “Discussion of top incomes and tax policy”, _Oxford Open Economics_, Volume 3, Issue Supplement 1, 2024,

Pages i1133–i1138 [45] Conseil constitutionnel, décision n° 2011–638 DC du 28 juillet 2011. [46] Pour le juge judiciaire_, le seul fait d’avoir été contraint de céder des actions pour

s’acquitter de ses obligations fiscales n’est pas suffisant pour que l’imposition revête un caractère confiscatoire. Voir : Cass. com., 27 juin 2019, n° 18–13.370._ [47] Sur la base des

estimations de la World Inequality Database. [48] IPP « Évaluer les effets de l’impôt sur la fortune et de sa suppression sur le tissu productif », 2021. [49] Insee, « Effets des réformes

2018 de la fiscalité du capital des ménages sur les inégalités de niveau de vie en France : une évaluation par microsimulation », 2021. [50] Ce taux peut être retrouvé de la manière suivante

 : pour 100 euros de revenus perçus par un salarié situé au sommet du barème, ce dernier doit s’acquitter de 9,7 % de CSG/CRDS, dont 6,8 points déductibles ; puis de l’impôt sur le revenu

sur une base de 100–6,8=93,2 au taux de 45% ; et enfin de 4 % de contribution « exceptionnelle » sur les hauts revenus à partir de 500 000 euros par foyer. [51] Voir, par exemple, sur

données françaises : Michaël Sicsic, “Does labour income react more to income tax or means-tested benefits reforms?”, 2022, TEPP Working Paper 2020–03, TEPP. [52]

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/menage-jardinage-garde-denfants-le-credit-dimpot-juge-trop-couteux-2085504 [53] Conseil d’analyse économique (CAE), « Repenser

l’héritage », 2021. [54] Lorsque la valeur de l’entreprise excède 26 millions d’euros, le pourcentage d’exonération décroît progressivement pour s’éteindre au-delà de 90 millions d’euros

dans le dispositif allemand. En outre, la transmission des biens de l’entreprise qui ne sont pas directement utiles à son activité ne bénéficie pas de l’avantage fiscal. Ce n’est pas le cas

dans le dispositif français. [55] Voir par exemple : https://blog-gestion-patrimoine.cfpb.fr/le-demembrement-de-propriete-a-linternational/ [56] Pour un taux d’actualisation assez

raisonnable, proche des 3 % auxquels s’endette l’État sur 10 ans (plus sur 20 ou 30 ans) si l’on considère l’espérance de vie des donateurs (par exemple pour un donateur de 65 ans

l’espérance de vie est de 20 ans, ce qui à 3 % justifierait une réduction de 44 % au lieu de 40 % dans le barème fiscal). [57] La valeur déclarée des biens donnés en nue-propriété

représentait environ 18 milliards d’euros lors de la dernière année pour laquelle les chiffres ont été fournis par la DGFiP, soit en 2006. En faisant l’hypothèse que la valeur de l’usufruit

représente 40 % en moyenne de la pleine propriété, on avait donc une assiette de l’ordre de 12 milliards d’euros, que l’on réévalue pour tenir compte de la progression des patrimoines sur la

période.