Ma commune change les règles de stationnement, est-ce légal? Le 13h à vos côtés | tf1 info

* Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien. * Au menu ce lundi, la question d'une habitante de Calais (Pas-de-Calais), inquiète

des nouvelles règles de stationnement qui y ont été mises en place ce dimanche 1er juin. * Valentin Dépret lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau. Suivez la couverture complète

Le 13H à vos côtés SANDY HABITE CALAIS, DANS LE PAS-DE-CALAIS, OÙ DEPUIS CE DIMANCHE 1ER JUIN, LES GRANDS AXES SONT PASSÉS EN ZONE BLEUE, C'EST-À-DIRE QUE LE STATIONNEMENT Y EST

DÉSORMAIS GRATUIT, MAIS RÉGULÉ AVEC UNE DURÉE MAXIMUM AUTORISÉE. "JE N’ARRIVE PLUS À ME GARER, CE SONT DES ZONES À DURÉE LIMITÉE", S'INQUIÈTE CELLE QUI EST AIDE-SOIGNANTE ET

HABITE SUR L'UN DE CES AXES. "EST-CE LÉGAL ?", INTERROGE-T-ELLE.  Pour Sandy, le changement des règles de stationnement n’est pas du tout anecdotique. Devant chez elle, les

places blanches ont été repeintes en bleu, ce qui veut dire stationnement à durée limitée, une heure maximum. Sur certaines places, c’est même quinze minutes, il ne faut pas traîner ! Le

problème, c’est que Sandy est aide-soignante, elle a besoin d’avoir son véhicule à proximité pour aller voir les patients à leur domicile.  Mais elle n’ose plus se garer sur ces places, par

peur à chaque fois de dépasser le temps imparti et d’être verbalisée.   Comment fonctionnent ces zones bleues ? C’est assez simple. Lorsque vous vous garez sur une place bleue, vous devez

disposer derrière votre pare-brise un disque de stationnement, en mentionnant votre heure d’arrivée. Et si vous dépassez la durée maximale autorisée, une heure ici, c’est 35 euros d’amende.

 En fait, ces zones favorisent la rotation des véhicules en centre-ville. L’avantage pour Sandy, c’est que ces places sont gratuites, contrairement à certaines places de son boulevard qui

auparavant étaient payantes.   Lire aussi J'ai reçu une amende pour avoir roulé dans une zone à trafic limité, puis-je contester ? Le 13H à vos côtés   Une mairie a-t-elle le droit de

changer ainsi les règles de stationnement ?  Eh bien... oui. D'après maître Eric de Caumont, avocat en droit routier, une commune dispose d’un pouvoir de police de la circulation.  Elle

peut donc organiser le stationnement : réserver des places aux taxis, aux voitures électriques, ou ici limiter la durée de stationnement. Mais elle n’est pas totalement libre non plus parce

qu’il y a certaines exceptions. Par exemple, d'après le ministère de la Transition écologique, les places pour personnes à mobilité réduite doivent représenter au moins 2% de

l’ensemble des places, c’est une obligation légale. Et puis à chaque changement, sa décision doit être motivée, justifiée.   C’est-à-dire que la zone bleue ne peut être créée que si elle

améliore la circulation. Autrement dit, on doit bien être sur un boulevard avec de l’activité, où les gens avaient du mal à se garer pour accéder à des commerces. Si ce n’est pas le cas et

qu’en plus des milliers de riverains et de commerçants n’arrivent plus à se garer, doivent faire des kilomètres pour accéder à leurs voitures, ce n’est plus vraiment justifié. Là, il faut

déposer un recours administratif, quitte à créer un collectif de riverains pour contester cette décision.   Lire aussi "C'est l'inverse des autres villes" : pourquoi

Calais passe au stationnement gratuit   Dans le cas de Sandy, la décision de la mairie est-elle justifiée ? Oui, en tout cas d'après la maire de la commune, Natacha Bouchart, que j’ai

contactée. D'après elle, on est sur un axe commercial, très proche du centre-ville. Ensuite, cette zone bleue ne s’applique pas le midi, le soir et le dimanche. Elle estime aussi que

les salariés et les riverains de ce boulevard peuvent se garer plus longtemps dans un parking de 750 places situé à quelques minutes de là. Et puis enfin, ce qu’elle m’a expliqué, c’est

qu’il y a des exceptions dans cette zone bleue. Par exemple, il existe un badge spécifique pour les infirmières. Compte tenu de leur mission, ce n’est pas grave si elles dépassent l’heure

maximale autorisée, la police est prévenue. Comme Sandy est aide-soignante, ça peut se négocier, la mairie l’invite d’ailleurs à la contacter pour essayer de trouver une solution.   POSEZ

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