Bassin d'arcachon : le mouillage de nuit reste interdit, le conseil d'etat rejette le recours des plaisanciers

Déception pour les associations de plaisanciers du bassin d'Arcachon : le Conseil d'État a écarté l'ensemble de leurs demandes et confirme la légitimité de l'extension de

la réserve naturelle Mercredi, le Conseil d'État a rejeté le recours formé par les associations de plaisanciers du bassin d'Arcachon contre le décret d'extension de la

réserve naturelle du banc d'Arguin publié le 10 mai 2017 . TOUS LES ARGUMENTS ONT ÉTÉ BALAYÉS Et, en effet, comme attendu, il a été suivi par les magistrats de la plus haute chambre

administrative mercredi. Dans son article 2, l'arrêt statue: "La requête de l'association Amis du banc d'Arguin du bassin d'Arcachon est rejetée". Comme le

rapporteur public, les juges balaient les arguments. Aurait-il fallu un décret en Conseil d'État après l'avis défavorable de la commune sur le projet de décret ? Non, parce que la

ville "n'est ni propriétaire ni titulaire de droits réels dans cette réserve". Le Parc naturel marin du bassin d'Arcachon n'a pas été consulté ? Certes, mais

l'agence des aires marines, qui représente tous les parcs de France, l'a été et cela, légalement, suffit. Le conseil maritime de façade sud Atlantique n'a pas non plus été

consulté. Mais les juges rappellent que l'ont étés "au titre des administrations, le préfet maritime, le commandant de la zone maritime atlantique, le directeur interrégional de la

mer sud Atlantique, le chef d'état-major du soutien de la défense de Bordeaux, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur

régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la déléguée régionale du conservatoire du littoral et le directeur de l'Agence des aires maritimes protégées, ainsi que,

au titre des collectivités territoriales, le président du conseil régional, le président du conseil général, le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon

nord, le président du syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon, le président du syndicat mixte de la dune du Pilat, le maire de la Teste-de-Buch et le maire de Lège-Cap Ferret".

Sans compter les professionnels de la mer, la société civile, etc. Aussi, affirme le Conseil d'Etat : "il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de consultation

préalable du conseil maritime de façade sud atlantique ait pu exercer une influence sur les dispositions du décret attaqué." Les non-consultations pesaient cependant lourd dans la

défense du recours des plaisanciers... PAS DE MOUILLAGE DE NUIT Enfin, les plaisanciers avaient des arguments sur le fond du décret. mais eux aussi sont écartés par les juges. "aucune

disposition législative ou réglementaire n'interdit, contrairement à ce que soutient la requérante, de faire coïncider le périmètre d'une réserve naturelle avec celui d'une

zone Natura 2000" expliquent-ils. Et puis la possibilité de créer des zones de protection renforcées dans une réserve est prévue par l'article L. 332-3 du code de

l'environnement. L'extension du périmètre de la réserve permet de s'adapter au mouvement incessant de la zone, au gré des tempêtes et des courants et des flux. Selon les

juges, la zone de protection intégrale (interdite aux humains) est nécessaire à la quiétude des oiseaux protégés. La pêche n'est pas interdite mais réglementée par un arrêté

préfectoral. Par ailleurs, l'interdiction du mouillage de nuit ne crée pas une discrimination entre les plaisanciers (selon qu'ils soient loin ou près de la réserve) et n'est

édictée que pour préserver la tranquillité nocturne des oiseaux. > "Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces mesures portent > une atteinte disproportionnée à 

l'activité économique de la > région." Enfin, "il ne ressort pas des pièces du dossier que ces mesures portent une atteinte disproportionnée à l'activité économique de

la région". Fermez le ban.