Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes


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Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié. Le couple doit être présent. Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de


leur futur enfant. Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don. La filiation de l'enfant devient irrévocable: titleContent. À noter


Il reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP: titleContent (ou PMA: titleContent). Le notaire informe aussi le couple


des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes. Il est possible de revenir sur son


consentement AVANT la réalisation de l'AMP: titleContent (ou PMA: titleContent). Il faut en informer PAR ÉCRIT le médecin ou le notaire. À savoir   Il n'est pas possible revenir


sur son consentement APRÈS la réalisation de l'AMP: titleContent (PMA: titleContent). Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent AVANT


la réalisation de l'AMP: titleContent (ou PMA: titleContent). Ce sont les situations suivantes : * Décès de l'une des 2 femmes * Demande de divorce (ou de séparation de corps) *


Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel * Fin de la communauté de vie.