Droit à l’oubli numérique et droit à l’information : un équilibre difficile

Jusqu’où aller pour protéger la vie privée : le droit à l’oubli met-il en danger la liberté d’informer ? Agnès Granchet Publié le 12 novembre 2015 Par un arrêt Google Spain du 13 mai 2014,

la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu aux internautes le droit, sous certaines conditions, d’obtenir d’un moteur de recherche la suppression des résultats affichés à la

suite d’une recherche effectuée à partir de leur nom et pointant vers des pages Web contenant des informations sur eux. Mis en œuvre par Google, dès le 29 mai, sous la forme d’un formulaire

en ligne, ce droit au déréférencement, improprement qualifié de « droit à l’oubli numérique », a immédiatement été dénoncé comme une menace pour le droit à l’information des internautes, la

liberté d’expression des éditeurs et la neutralité de l’internet. Fondé, dans son principe, sur la conciliation des droits fondamentaux des internautes à la protection de leurs données

personnelles et de leur vie privée avec le droit, tout aussi fondamental, du public à l’information, le droit consacré par la juridiction européenne semble traduire, dans sa mise en œuvre,

une confrontation de droits concurrents. Le conflit entre Google et la CNIL sur la portée territoriale des déréférencements illustre le difficile équilibre entre les droits en cause.

PROTÉGER LA VIE PRIVÉE, UNE PRIORITÉ Dans son rapport de 2014, _Le numérique et les droits fondamentaux_, le Conseil d’État souligne que « le déréférencement affecte la liberté d’expression

de l’éditeur du site en rendant l’information publiée moins accessible et en le ramenant ainsi à la situation antérieure à Internet ». > Le droit au déréférencement ne saurait être 

considéré comme la > faculté donnée à chacun de « réécrire » l’histoire Le droit au déréférencement ne saurait être considéré ni comme la faculté donnée à chacun de « réécrire »

l’histoire pour préserver sa réputation numérique ni comme une menace pour la mémoire collective et l’accès à l’information. Fondé sur la nécessaire protection des données personnelles et de

la vie privée, ce droit, tel que consacré par la CJUE, sauvegarde le droit à l’information et la liberté d’expression. Présenté comme la consécration d’une forme de « droit à l’oubli

numérique », le droit au déréférencement reconnu par l’arrêt Google Spain n’est pas véritablement nouveau. Il repose sur la protection des données personnelles et de la vie privée, garantie

par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles. Relatif au « _droit

d’accès _», l’article 12 de cette directive, confère à toute personne concernée par un traitement de données personnelles le droit d’obtenir « la rectification, l'effacement ou le

verrouillage des données » dont le traitement ne serait pas conforme à la directive, « notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données ». L’article 14 lui reconnaît le

droit de s’opposer à un traitement de ses données « pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière ». Par une application conjointe de ces deux dispositions,

la CJUE admet que les internautes puissent demander le déréférencement de liens pointant vers des données « inexactes » ou devenues « inadéquates, non pertinentes ou excessives » au regard

des finalités du traitement et du temps écoulé. C’est ce qu’a fait Malek Mokrani, un chef d’entreprise victime d’une usurpation d’identité, qui a vu sa réputation salie sur les réseaux

sociaux, entraînant de nombreux préjudices. Mais sa demande a été rejetée par Google. Largement ouvert, ce droit est pourtant reconnu à toute personne, à l’égard de toute information

personnelle, indépendamment de sa légitimité ou de l’existence d’un éventuel préjudice et sans nécessité d’une suppression préalable ou simultanée de l’information sur le site de l’éditeur.

La menace pesant sur le droit à l’information paraît d’autant plus forte que, pour assurer l’efficacité du droit au déréférencement, la Cour estime que les droits fondamentaux de la personne

concernée« prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à trouver ladite information lors

d’une recherche portant sur le nom de cette personne. » La primauté ainsi accordée aux droits des personnes paraît contraire à la conception de la Cour européenne des droits de l’homme

(CEDH). Dans l’arrêt Sunday Times du 26 avril 1979 elle considère qu’« elle ne se trouve pas devant un choix entre deux principes antinomiques, mais devant un principe – la liberté

d’expression – assorti d’exceptions qui appellent une interprétation étroite ». La CJUE donne, à l’inverse, priorité à la protection de la vie privée sur le droit à l’information. Mais elle

tempère ce principe par la nécessité de tenir compte, dans certains cas particuliers, de « l’intérêt prépondérant » du public à accéder à l'information en cause. LA NÉCESSAIRE

PRÉSERVATION DU DROIT À L’INFORMATION Défini par la CJUE comme le droit, pour la personne concernée, « à ce que l’information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade

actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom », le droit au déréférencement ne constitue pas un véritable « droit à

l’oubli numérique » emportant effacement des données. Il permet d’obtenir la suppression de liens vers des informations portant atteinte à la vie privée, mais ne conduit ni à la

désindexation des contenus par le moteur de recherche, ni à la suppression des informations par les éditeurs. Dissociée du nom de la personne concernée, l’information demeure sur les sites

sources et reste accessible par d’autres moyens. La liberté d’expression et le droit à l’information ne sont pas menacés par le droit au déréférencement, d’autant que la directive européenne

prévoit des exceptions à la protection des données personnelles, pour les traitements effectués « aux fins de journalisme » ou réalisés « à des fins historiques, statistiques ou

scientifiques ». > L’appréciation des demandes de déréférencement exclut la > négation systématique du droit à l’information La mise en œuvre du droit au déréférencement est

subordonnée à la recherche d’un « juste équilibre » entre les intérêts en présence pour déterminer ce qui, entre la protection des données personnelles de la personne concernée et le droit

du public à l’information, doit prévaloir pour chaque cas particulier. L’appréciation au cas par cas des demandes de déréférencement exclut la négation systématique du droit à l’information.

La CJUE propose trois critères d’appréciation de l’équilibre entre les droits fondamentaux en cause : la nature de l’information concernée, son impact sur la vie privée de la personne et « 

l’intérêt du public à disposer de cette information », qui dépend du «  rôle joué par cette personne dans la vie publique ». La justice a ainsi validé le rejet par Google de la demande,

formulée par un promoteur immobilier, de déréférencement de liens vers deux articles faisant état de sa mise en examen pour la tenue d’un cercle de poker clandestin. L’exercice d’une

profession reposant sur la confiance des clients justifiait le maintien des liens vers des articles relatant une affaire judiciaire en cours d’instruction et qui ne comportaient aucune

information sur la vie privée du requérant. Ces critères non exhaustifs manquent de précision, au regard, notamment, de celui de « contribution à un débat d’intérêt général », employé par la

CEDH dans la conciliation entre liberté d’expression et droits concurrents. L’équilibre recherché entre droit au déréférencement et droit à l’information risque de faire l’objet

d’appréciations divergentes. LE DIFFICILE ÉQUILIBRE ENTRE DEUX DROITS CONCURRENTS Confiée par la CJUE aux moteurs de recherche, sous le contrôle des autorités nationales de protection des

données et des juges, la mise en œuvre du droit au déréférencement semble traduire une confrontation des droits concurrents dont l’équilibre est recherché. Cet antagonisme est mis en

évidence par la portée des décisions acceptant les demandes de déréférencements. L’appréciation des demandes de déréférencement soulève la question de la légitimité de donner à des acteurs

privés, particulièrement à Google compte tenu de son poids sur le marché, la mission, normalement dévolue au juge, d’arbitrer entre des droits fondamentaux. Jugée contraire à la réalité des

activités exercées par les moteurs de recherche ou à la neutralité des intermédiaires de l’internet, la responsabilité attribuée à ces moteurs en matière de déréférencement a pu faire

craindre une « censure privée », préjudiciable au droit à l’information. Les statistiques publiées par Google au 29 octobre 2015 indiquent que 41,9 % des URL visées par les demandes

définitivement tranchées ont été supprimées. Les refus de déréférencement par les moteurs de recherche peuvent faire l’objet d’un recours devant les autorités nationales de protection des

données ou les juridictions. Le bilan publié par le G291 en juin 2015 fait état de près de 2000 plaintes reçues par les autorités de protection des données, la plupart concernant Google.

Quelques tribunaux français ont été saisis. En dehors des données sensibles, il n’y a pas, sur le fond, de divergence majeure entre les critères proposés par le G29 et ceux du comité Google.

La méthode retenue est celle du « faisceau d’indices », chaque critère devant être apprécié au regard de l’intérêt du public à accéder à l’information. Les critères recensés portent sur

l’identité de la personne concernée et son éventuel rôle dans la vie publique, la nature de l’information en cause, le contexte de sa mise en ligne et le temps écoulé depuis sa publication.

Saisi d’un recours contre le refus de Google de procéder au déréférencement d’un lien vers un article relatif à une condamnation pénale, le juge des référés du tribunal de grande instance de

Paris a également tenu compte, dans son ordonnance, de l’absence d’inscription de l’information sur le casier judiciaire de la demanderesse, pour faire prévaloir le « droit à l’oubli » sur

le droit à l’information. GOOGLE, À LA FOIS JUGE ET ARBITRE Les désaccords entre le G29 et Google sont plus importants en ce qui concerne la portée des décisions de déréférencement, Google

se posant en défenseur du droit à l’information et de la liberté d’expression, face aux autorités nationales de protection des données, plus soucieuses d’assurer l’efficacité de cette

protection. Leurs divergences concernent l’information sur les déréférencements effectués et, surtout, la portée territoriale de ces déréférencements. Mettant en avant le droit du public à

l’information et la liberté d’expression des éditeurs, Google a fait le choix de mettre en ligne des statistiques anonymes sur les décisions rendues, d’informer les internautes de la

suppression de certains résultats de recherche, et d’avertir les éditeurs concernés par de tels référencements. Plus préoccupé de la protection des données personnelles des demandeurs, le

G29 estime que le droit européen n’impose pas de telles obligations d’information et que le souci de transparence allégué ne doit pas permettre d’identifier les auteurs de requêtes, ce qui

neutraliserait l’effet des déréférencements. La confrontation entre « droit à l’oubli numérique » et droit à l’information est encore plus évidente à propos de la portée territoriale des

déréférencements. Initialement limités à la version du moteur de recherche du pays du requérant, les déréférencements sont désormais effectués par Google sur l’ensemble de ses déclinaisons

européennes. L’accès aux liens supprimés demeure en revanche possible sur les versions non européennes du moteur de recherche. La société américaine se refuse en effet à procéder aux

déréférencements sur ses déclinaisons non européennes d’autant plus que 95 % des requêtes européennes portent sur les versions locales du moteur de recherche. > Des déréférencements 

opérés sur l’ensemble des déclinaisons > de Google conduiraient à une application extraterritoriale du droit > européen dangereuse pour le droit à l’information Selon Google, des

déréférencements opérés sur l’ensemble de ses déclinaisons conduiraient à une application extraterritoriale du droit européen dangereuse pour le droit à l’information des internautes non

européens, voire des utilisateurs européens eux-mêmes si des pays extra-européens moins respectueux des libertés imposaient le respect de leur droit national pour contrôler l’information

accessible en ligne. VERS L’ABANDON DU « DROIT À L’OUBLI » ? Ce conflit entre Google et la CNIL est révélateur des difficultés de concilier protection des données personnelles et droit à

l’information, voire de l’impossible équilibre entre ces droits fondamentaux concurrents. Les autorités françaises, qui avaient annoncé leur intention de légiférer sur le droit à l’oubli

numérique, ont réduit leurs ambitions. Le projet de loi « pour une République numérique », rendu public le 26 septembre, prévoit seulement, dans le chapitre sur la « protection de la vie

privée en ligne », un « droit à l’oubli pour les mineurs »,fondé sur le droit de rectification posé par l’article 40 de la loi « Informatique et libertés ». Objet d’une consultation publique

inédite, ce projet est certes amendable. Mais au vu des difficultés de mise en œuvre du droit au déréférencement, l’on peut légitimement se demander si le « droit à l’oubli numérique »,

massivement revendiqué, ne serait pas, une pure chimère. RÉFÉRENCES Valérie-Laure BENABOU et Judith ROCHFELD, « Les moteurs de recherche, maître ou esclaves du droit à l’oubli numérique ?

Acte 2 : Le droit à l’oubli numérique, l’éléphant et la vie privée », _Dalloz_ 2014, pp. 1481-1485. Jean-Michel BRUGUIERE, « Droit à l’oubli numérique des internautes ou… responsabilité

civile des moteurs de recherche du fait du référencement ? (retour sur l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014) », _Communication Commerce électronique_, mai 2015, pp. 15-23. Jean-Michel

BRUGUIERE, « Le "droit à" l’oubli numérique, un droit à oublier », _Dalloz_ 2014, pp. 299-301. Céline CASTETS-RENARD, « Google et l’obligation de déréférencer les liens vers les

données personnelles ou comment se faire oublier du monde numérique », _RLDI_, n° 106, juillet 2014, pp. 68-75. Anne DEBET, « Droit au déréférencement : .fr ou .com ? » _Communication

Commerce électronique_, juillet 2015, pp. 42-43. Etienne DROUARD, « Arrêt _Google _de la CJUE sur le “droit à l’oubli”... ou l’oubli du droit ? », _Legipresse_, n° 317, juin 2014, pp.

323-324. Édouard GEFFRAY, « Droit au déréférencement : les CNIL européennes publient leurs lignes directrices », _Legipresse_, n° 324, février 2015, pp. 124-129 Nathalie MALLET-POUJOL, « 

Droit à l’oubli numérique et désindexation : la solution en trompe-l’œil de la CJUE », _Legipresse_, n° 319, septembre 2014, pp. 467-472. Laure MARINO, « Un "droit à l’oubli"

numérique consacré par la CJUE », _JCP-G_ 2014, pp. 1300-1303. -- Crédits photos : _#oubli. Paris 2013_. Denis Boquet / Flickr * 1Les autorités nationales de protection des données réunies

au sein du groupe de l’article 29, dit G29