- Select a language for the TTS:
- French Female
- French Male
- French Canadian Female
- French Canadian Male
- Language selected: (auto detect) - FR
Play all audios:
Loading...
D’après l’article 3 de l’arrêté du 9 février 2024 : « A condition qu'il s'engage à obtenir le certificat de conformité mentionné à l'article 2, au plus tard au 31 décembre
2024 (jalon 1), le demandeur peut obtenir, à compter du 1er juillet 2024, un certificat dès lors qu'il aura fourni toute pièce justifiant le respect des exigences relevant des domaines
fonctionnels suivants : identité nationale de santé, ProSantéConnect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé, administration. Ce
certificat expire en tout état de cause le 31 décembre 2024. »
