Dpe frauduleux : la cour des comptes exige des mesures

Fraudes, conflits d’intérêts, contrôles renforcés… Le DPE et sa filière sont dans le viseur de la Cour des comptes. Créé en 2006, et rendu opposable en 2021, le diagnostic de performance

énergétique (DPE) est devenu un outil central dans les politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Avec une note pouvant aller de A à G, il sert aussi bien à déterminer les

aides en matière de rénovation, que les interdictions de location pour les passoires thermiques. Chaque mois, ce sont désormais 350 000 DPE qui sont réalisés, tandis que le nombre de

diagnostiqueurs a bondi de 47 % depuis 2019, d’après un rapport de la Cour des comptes. Une montée en puissance encourageante, mais semée de dérives. Sur les 457 établissements de

diagnostics immobiliers contrôlés en 2023, près de 70 % présentaient des anomalies. Pour tenter d’encadrer cette filière encore relativement jeune, la Cour recommande l’instauration d’une

carte professionnelle, avant la fin de l’année 2026 «_ afin de prévenir la fraude et garantir la confiance du public ». _Fin avril, la ministre du logement, Valérie Létard, a lancé une

mission parlementaire pour mieux encadrer la filière des diagnostiqueurs. Confiée au député EPR, Daniel Labaronne, celle-ci doit évaluer la pertinence de créer un _« ordre des

diagnostiqueurs »_, à l’instar de celui des médecins et des avocats. Plutôt sceptique, le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, estime que _« la mise en place d’une carte

professionnelle constitue une première étape_ ». La Cour alerte aussi sur les problèmes de conflits d’intérêts dans la filière. _« Il faut mettre fin à l’endogamie dans le secteur »_,

affirme Pierre Moscovici. Les liens sont bien souvent trop étroits entre les entreprises de formations et les diagnostiqueurs immobiliers. Selon le rapport, _« environ la moitié des

organismes de formation et de certification présentent des liens structurels ou financiers_ ». Le rapport invite le gouvernement à instaurer une _« incompatibilité géographique » _dès 2026_

: _un auditeur ne devrait plus pouvoir exercer dans une zone où il occupait récemment un autre métier dans la même filière. Une fois un DPE réalisé, il est obligatoirement mis en ligne sur

la plateforme de l’Ademe. L’agence a ensuite pour mission de contrôler la_ « cohérence »_ de ces diagnostics. Bien souvent, des fraudes sont détectées grâce à la présence de surfaces ou de

hauteurs sous plafonds tout à fait improbables. Pour aller encore plus loin, la Cour des comptes propose de recourir à des modèles d’intelligence artificielle afin de déceler plus

efficacement des anomalies. _« Ces recommandations sont pour maintenant, il n’y a pas de temps à perdre »_, insiste Pierre Moscovici. La France a pour objectif de rénover 5,8 millions de

passoires thermiques d’ici à 2050. Sans une confiance restaurée dans la filière de diagnostiqueurs, les politiques publiques risquent d’être pilotées à l’aveugle.