Pacs et héritage : comment ça se passe?

Temps de lecture : 1 min Alors que le pacte civil de solidarité continue sa montée en puissance (on en a dénombré 192.000 en 2016, contre 233.000 mariages), et qu’il suffit, depuis le 1er

novembre 2018, d’aller en mairie pour le conclure, autant le rappeler : si le pacsé dispose des mêmes avantages fiscaux que le conjoint, il en va autrement de ses prérogatives lors d’une

succession. _© Alberto Guglielmi/Blend_ * Sauvegarder Sauvegardé * Recevoir les alertes Succession PACS ET HÉRITAGE : ORDRE DE SUCCESSION En l’absence d’enfant, les parents, et sinon les

frères et sœurs du partenaire décédé, figurent au rang d’héritiers légaux : le survivant risque dès lors de se retrouver démuni, pour peu que son patrimoine soit faible et que le couple ait

vécu en régime séparatiste (option par défaut du Pacs). Si l’indivision avait été choisie, le pacsé peut alors devenir propriétaire, à égalité avec ces parents, de l’ex-logement commun. Une

résidence qu’il ne pourra occuper gratuitement que durant un an. _>> À LIRE AUSSI - IMMOBILIER : COMMENT ÇA SE PASSE AVEC LE PACS ?_ LA MESURE À ADOPTER Si le mariage n’est pas

envisagé (sans enfant, le conjoint survivant est réservataire d’un quart de la succession), le mieux est d’établir un testament. Depuis 2007, les parents ne sont en effet plus des héritiers

prioritaires, et cette formalité, facturée 138 euros par un notaire, permet donc de tout léguer à son pacsé. Seule exception : les dons reçus de ses parents par le défunt. "Ils sont

soumis à un droit de retour légal", explique Stéphane Aguiraud, cofondateur de Domaine-legal.com. Si jamais celui qui reçoit décède avant celui qui donne, le bien est alors récupéré.

C’est ainsi que, dans le cas ci-dessous, si le testament permet au survivant de devenir propriétaire à 100% de la résidence principale et des liquidités, il ne peut s’opposer à ce que les

parents reprennent le bien locatif. _>> À LIRE AUSSI - PACS : TESTAMENT, DONATION... COMMENT RÉSERVER UNE PARTIE DE SON HÉRITAGE À SON PARTENAIRE_ FISCALEMENT PARLANT Le partenaire de

Pacs est traité comme le conjoint : il sera exonéré de tout droit de succession. Simple concubin, par contre, il aurait dû régler 60% de droits. _>> NOTRE SERVICE - L'ASSURANCE

VIE EST UNE SOLUTION AVANTAGEUSE POUR TRANSMETTRE SON CAPITAL. TESTEZ NOTRE COMPARATEUR D’ASSURANCES VIE_ LE TESTAMENT PERMET DE TOUT LÉGUER Le simple fait de consentir un testament permet

au partenaire d’éviter que, à son décès, ses propres parents soient mêlés à la succession. Prenons le cas de René et Jacqueline, les parents d'Alain. Alain et Bruno sont pacsés en

indivision. Alain possède un patrimoine de 355.000 euros, dont 50% de la résidence principale acquise avec Bruno (225.000 euros), un studio donné par ses parents de 120.000 euros, et 10.000

euros de liquidités. La solution : Bruno et Alain signent chacun un testament en faveur de l’autre, formalité enregistrée chez un notaire. _L'étude de cas en détail : _ _© CHRISTOPHER

HOPE-FITCH/GETTY IMAGES; ALBERTO GUGLIELMI/BLEND_ _>> NOTRE SERVICE - FAITES LE BON CHOIX AVEC NOTRE COMPARATEUR D’ASSURANCES OBSÈQUES_ Recevez nos dernières news Chaque semaine, les

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