Accident de pierre palmade: quel est le statut légal d'un fœtus?

Une femme enceinte de 7 mois blessée dans l'accident de voiture causé par Pierre Palmade ce week-end a perdu son enfant. Des expertises sur ce fœtus vont être déterminantes dans

l'enquête judiciaire. Quel statut juridique pour un fœtus? La question se pose trois jours après l'accident de la route causé par le comédien Pierre Palmade au cours duquel trois

personnes ont été blessées. L'une d'elles, une femme enceinte de 7 mois, a perdu son bébé. Si le bilan reste celui-ci, l'un des enjeux de l'enquête sera de déterminer de

quelles infractions le comédien peut être poursuivi. Pour l'heure, le parquet de Melun a ouvert une enquête en retenant la qualification la plus large comme cela se fait habituellement

d'"homicide involontaire". Au terme d'investigations qui s'annoncent d'ores et déjà très longues et techniques, les faits pourraient être requalifiés en

"blessures involontaires". Tout va en effet dépendre de la décision de la justice concernant le statut de l'enfant perdu par la femme enceinte lors de l'accident.

"Si le comité consultatif national d'éthique qualifie de 'personne humaine potentielle', l'embryon et le fœtus n'ont pourtant pas, à ce jour, la personnalité

juridique en droit français", décrypte pour BFMTV.com Me Swéta Pannagas, avocate spécialisée en droit du dommage corporel, fondatrice du cabinet Plume de Phoenix, avocat de la

résilience. DES EXPERTISES À MENER Une autopsie va être réalisée sur ce fœtus pour rechercher et définir aussi précisément que possible les causes du décès. "Il y aura sans doute des

investigations fœtales et placentaires également", précise Me Pannagas. L'enquête devra déterminer si la femme enceinte a accouché, si l'équipe médicale a dû faire une

césarienne en urgence, si l'enfant a pu respirer ou encore s'il est décédé des lésions causées par le choc de l'accident. > "Tout va dépendre du fait de savoir si le 

fœtus a pu naître > vivant et viable", résume l'avocate. "La Cour de cassation a une position qui est assez particulière, elle a considéré qu'un fœtus n'était pas

à proprement parler une personne humaine", abonde Me Etienne Lejeune, avocat spécialiste du droit routier. En effet, à plusieurs reprises, comme en juin 2001, la plus haute juridiction

de l'ordre judiciaire français a été saisie de cas similaire au tragique accident de ce week-end. À chaque fois, elle avait rejeté les pourvois appelant à qualifier les faits en

homicide et non en blessures involontaires. En 2014, le tribunal correctionnel de Tarbes s'était démarqué de cette jurisprudence en condamnant un automobiliste pour "homicide

involontaire" après la mort du fœtus d'une femme enceinte de six mois et demi, renversée par un véhicule. S'appuyant sur les expertises médicales, le ministère public avait

considéré que le fœtus était "viable" et qu'il n'était "mort que du fait de l'accident", à cause "du choc du fœtus contre la paroi utérine". La

décision avait finalement été infirmée en appel. Le droit français comporte toutefois des spécificités. Dans les cas d'homicide volontaire, de meurtre, la grossesse de la victime est

une circonstance aggravante, qui conduit à la réclusion criminelle à perpétuité. "De même, le législateur a incriminé le fait de 'vouloir détruire l'enfant à naître' sans

vouloir tuer la mère, par avortement forcé par exemple", complète Me Pannagas. PRÉJUDICE MORAL Si sur le plan pénal, en l'état de la jurisprudence, l'infraction

d'homicide involontaire est difficilement caractérisable, sur le plan civil, un préjudice peut être reconnu. Au-delà du préjudice physique des victimes, il existe le préjudice moral.

"Il conviendra de faire évaluer notamment les souffrances endurées et en l'occurrence les souffrances morales, et spécifiquement celles afférentes à la perte du bébé jusqu'à

la stabilisation de l'état de la mère", détaille l'avocate qui conseille aux victimes de faire appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel qualifié dans les

accidents de la route dès le début de la procédure. > Et de poursuivre: "En outre, cela va probablement laisser des > séquelles permanentes sur le plan psychologique, comme les

> retentissements sur tous les plans (familial social professionnel)." Autre paradoxe: la loi prévoit depuis 2009 la possibilité pour les parents d'un enfant né sans vie le

droit de lui donner un prénom, et depuis le 6 décembre 2021 un nom, et de l'inscrire au registre de l'Etat civil. "Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet

juridique. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l’effet de statuer sur la question", précise encore le

texte législatif.